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Cour Constitutionnelle : “aucune autre juridiction ne peut annuler la décision de la Cour Constitutionnelle ” déclare le juriste Karamo Mady CAMARA.

Après l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur un contentieux électoral, son verdict pourrait- il être remise en cause ?
C’est une question que se pose beaucoup guinéens. Et pour répondre à cette interrogation, nous avons donné la parole à Karamo Mady CAMARA juriste. Il  a  été au téléphone ce mardi 10 novembre 2020 par notre rédaction.

 

Selon le juriste Karamo Mady CAMARA, la Cour Constitutionnelle est la seule Cour compétente en matière électorale et référendaire en République de Guinée.

 

<< vous savez que la loi 06 de 2011 portant création, fonctionnement et organisation de la Cour Constitutionnelle dispose en son article 01 que la Cour Constitutionnelle est garante de l’application de la constitution. Donc elle est compétente en matière électorale et référendaire. Donc ça veut dire que l’exclusivité du verdict des élections nationales est portée par la Cour Constitutionnelle. Mais l’article 58 de ladite loi dispose que la Cour Constitutionnelle rend des décisions qui sont insusceptibles de recours et s’imposent à tous,>> a-t-il précisé.

 

Il a aussi expliqué que quand la Cour Constitutionnelle rend un arrêt, il est définitif et aucun autre recours ne peut annuler cette décision selon l’article 58 de ladite Cour Constitutionnelle.

<<donc c’est totalement inopérant car l’article 58 est assez clair. Il n’y a aucun recours possible après la proclamation des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle. Intérieurement, la Chambre Administrative et Constitutionnelle de la Cour Suprême était compétente pour connaître des recours portant sur des élections. Mais depuis la création de la Cour Constitutionnelle en 2011, il y’a toutes les attributions constitutionnelles relatives au scrutin électoral et référendaire qui  sont dévolues exclusivement à la Cour Constitutionnelle. Dès lors qu’elle rend un arrêt, il est définitif et acquiert l’autorité de la chose et aucun recours ne peut être possible, >> a déclaré Karamo Mady CAMARA.

Fodé BAYO

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