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DESTITUTION DE BAKARY FOFANA A LA CENI Le juriste Mohamed Camara interprète la loi

DESTITUTION DE BAKARY FOFANA A LA CENI Le juriste Mohamed Camara interprète la loi

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Le mardi 04 juillet 2017, en plénière élective, 18 des 19 commissaires présents ont porté leur confiance à Me Salifou Kébé pour présider aux destinés de l’institution électorale. Ce, malgré la main tendue de Bakary FOFANA à la veille de cette plénière.  Après ce scénario, des avis divers au sein de l’opinion sur la légalité et la régularité de la procédure de destitution du président de la CENI. Le juriste Mohamed Camara joint au téléphone par notre rédaction interprète la loi.

 

« Vous savez la loi L016 a été adoptée le lundi 17 septembre 2012 et promulguée par décret le mercredi 19 septembre 2012. Cette loi précise clairement les modes de remplacement au sein de la commission électorale nationale indépendante. Par exemple, pour le décès ou la démission d’un commissaire à la CENI, le remplacement se fait dans les mêmes conditions que pour la désignation.  Autrement dit, si par exemple la vacance au poste est constatée par la Cour Constitutionnelle suite à un décès ou une démission, c’est l’article 10 qui gère cet état de fait. Alors que la situation actuelle de la CENI notamment la destitution de son président, c’est l’article 17 qui a été l’argument des frondeurs. Et c’est là où se trouve le siège du raisonnement juridique. Cet article donne la possibilité par exemple à un remplacement partiel ou total des membres du bureau qui sont au nombre de cinq. Donc, quand vous appliquez la règle de trois à 1 ou 2 tiers, on peut dire que le quorum requis c’est 16. Ainsi, sur les 25, 19 commissaires étaient présents à la plénière. Comme pour affirmer que le quorum a été même dépassé. Selon la loi, les 16 membres peuvent se fonder sur l’article 17 pour convoquer une séance plénière afin de procéder au remplacement partiel ou total du bureau. En plus, l’acte doit se faire en présence d’un auxiliaire de justice (huissier). Nous savons que les auxiliaires de justice aident à la manifestation de la vérité. Les  commissaires se fondent sur la force de l’article 17. Dans ce cadre de figure, difficile d’attaquer dans la mesure que le Quorum était déjà atteint et l’huissier de justice était présent.

Il faut aussi savoir que la Cour Constitutionnelle statut sur les questions de règlements intérieurs des institutions. Mais dans cette situation actuelle de la CENI, il s’agit plutôt du mode de fonctionnement. Autant vous dire que la marge de manœuvre de Bakary FOFANA est très mince. Aussi noter qu’il ne perd pas son titre de commissaire mais celui du Président… »

Décryptage

Dalogbè Massé Camara

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