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EDG PRÉSENTE LE CADRE DE POLITIQUE DE RÉINSTALLATION DES POPULATIONS (CPRP)

EDG PRÉSENTE LE CADRE DE POLITIQUE DE RÉINSTALLATION DES POPULATIONS (CPRP)

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REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail-Justice-Solidarité

………………

 

 

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE

 

 

ELECTRICITE DE GUINEE (EDG)

 

 

 

 

 

Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP)

 

Rapport Final

Décembre 2017

 

 

 

 

 

Table des matières

SIGLES, ABREVIATIONS ET ACRONYMES.. 4

SIGLES, ABREVIATIONS ET ACRONYMES.. 4

DÉFINITIONS  DES TERMES.. 6

RESUME.. 10

  1. INTRODUCTION.. 13

1.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ETUDE.. 13

1.2 OBJECTIFS DU CADRE POLITIQUE DE REINSTALLATION DES POPULATIONS.. 13

1.3 APPROCHE METHODOLOGIQUE.. 14

1.4 VULNERABILITE ET ENJEUX SOCIAUX DE LA ZONE D’ÉTUDE.. 15

  1. DESCRIPTION DU PROJET.. 15

2.1 RESUME DU PROJET.. 15

2.2 OBJECTIFS DU PROJET.. 15

2.3 DESCRIPTION DES COMPOSANTES DU PROJET.. 16

III. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUSCEPTIBLES D’ENGENDRER LA REINSTALLATION   18

3.1 SYNTHÈSE DES IMPACTS POTENTIELS DES DÉPLACEMENTS DE PERSONNES ET TYPOLOGIE DES BIENS PERDUS.. 18

3.2. IMPACTS SOCIAUX NEGATIFS POTENTIELS.. 19

3.3. IMPACTS SOCIAUX POSITIFS POTENTIELS DU PROJET.. 20

  1. CADRE POLITIQUE DE LA REINSTALLATION.. 20

4.1 LEGISLATIONS, REGLEMENTATIONS ET PROCEDURES APPLICABLES AUX DEPLACEMENTS INVOLONTAIRES DE POPULATIONS EN GUINEE.. 21

4.1.3 COLLECTIVITES LOCALES ET GESTION FONCIERE.. 28

4.2 POLITIQUE OPERATIONNELLE 4.12 DE LA BANQUE MONDIALE.. 28

4.3 LES POINTS DE CONVERGENCE ET DE DIVERGENCE ENTRE LA LEGISLATION GUINEENNE ET LA POLITIQUE OPERATIONNELLE 4.12 DE LA BANQUE MONDIALE.. 30

  1. RÔLES DES INSTITUTIONS CONCERNEES PAR LA REINSTALLATION.. 34

5.1. Le Ministère de la ville de l’aménagement et du territoire : Département clé.. 35

5.2 Les Ministères en charge de l’Agriculture et de l’Elevage.. 35

5.3 Le Ministère des Travaux Publics. 35

5.4 Le Ministère en charge du budget 35

5.5 Le Ministère en charge de l’Energie et de l’hydraulique 36

5.6 Le Ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.. 36

5.7 Les Ministères en charge du Commerce,  des Petites et Moyennes Entreprises et de Industries  36

5.8 Le Ministère en charge des Actions Sociales. 36

5.9 Le Ministère en charge de l’environnement et des eaux et Forêts. 37

5.10 Le Ministère en charge du Sport et de la culture.. 37

5.11 Les Collectivités territoriales décentralisées. 37

5.12 Organisations de la Société de Civile.. 37

  1. OBJECTIFS, PRINCIPES REGISSANT LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE DU RECASEMENT.. 37

6.1 OBJECTIFS.. 38

6.2 PRINCIPES.. 38

6.3 Suivi et évaluation de la réinstallation.. 38

6.4 ESTIMATION DES PERSONNES AFFECTEES ET BESOINS APPROXIMATIFS EN TERRES   42

Catégories de personnes affectées.. 42

6.5 ALTERNATIVES ET MECANISMES POUR MINIMISER LA REINSTALLATION… 43

6.6 REGLEMENT DES LITIGES.. 45

VII. CRITERES D’ELIGIBILITE ET D’INDEMNISATION.. 46

7.1 ELIGIBILITE.. 46

7.2 CATEGORIES DE PERTES.. 47

7.3 DATE LIMITE D’ELIGIBILITE.. 48

VIII.METHODE D’EVALUATION DES ELEMENTS D’ACTIFS AFFECTES.. 48

8.1 PRINCIPES D’INDEMNISATION… 48

8.2 PROCEDURES D’EVALUATION DES IMPACTS.. 49

8.3 CATEGORIES D’INDEMNISATION… 50

8.4 PROCESSUS D’INDEMNISATION… 51

  1. EVALUATION DES BIENS ET DES TAUX DE COMPENSATION.. 53

9.1 COMPENSATION DES TERRES.. 53

9.2 COMPENSATION DES CULTURES.. 53

9.3 COMPENSATION POUR LES BATIMENTS ET INFRASTRUCTURES.. 54

9.4 COMPENSATION POUR PERTE DE REVENU POUR LES ACTIVITES FORMELLES ET INFORMELLES.. 54

  1. PARTICIPATION PUBLIQUE ET IMPLICATION DES COMMUNAUTÉS AFFECTÉES 64

10.1 CONSULTATION SUR LE CADRE DE POLITIQUEDE REINSTALLATION 10.. 64

10.2 ORGANISATION DES SÉANCES DE CONSULTATIONS PUBLIQUES.. 65

10.3 PROCESSUS DE RECASEMENT.. 66

  1. PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE, RELIANT LE RECASEMENT AUX TRAVAUX DE GENIE CIVIL.. 69

11.1 La planification.. 69

11.2 La mise en œuvre de la réinstallation.. 69

XII. MODALITES INSTITUTIONNELLES DE MISE EN OEUVRE DU CPRP.. 71

12.1 ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS.. 71

12.2. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS.. 73

XIV.CONSULTATIONS.. 73

XV.BUDGET ESTIMATIF ET FINANCEMENT.. 74

15.1. BUDGET.. 74

15.2. SOURCE DE FINANCEMENT.. 75

15.3. PAIEMENT D’INDEMNISATIONS.. 76

ANNEXES.. 77

ANNEXE 1: TDR POUR LA PREPARATION DES PLANS DE RECASEMENT.. 77

ANNEXE 2: FORMULAIRE DE SELECTION SOCIALE.. 79

ANNEXE 3: FICHE D’ANALYSE DES PROJETS EN CAS DE REINSTALLATION INVOLONTAIRE   80

ANNEXE 4: FICHE DE PLAINTE.. 82

ANNEXE 5: ACCORD DES NEGOCIATIONS D’INDEMNISATION… 83

ANNEXE 6 : RAPPORT DE LA CONSULTATION… 84

ANNEXE7 : CARTE DES POSTES MT/BT DANS LA COMMUNE DE DIXINN… 90

 

 

SIGLES, ABREVIATIONS ET ACRONYMES

BGEEE Bureau Guinéen d’Etudes et d’Evaluation Environnementale
BM Banque Mondiale
BAD Banque Africaine de Développement
BID Banque Islamique de Développement
CCE Certificat de Conformité Environnementale
CG Contrat de Gestion
CPRP Cadre Politique de Réinstallation et de Compensation
CWE China Water and Electric Group
DSRP Document de Stratégie de Réduction de la pauvreté
EDG Electricité de Guinée
ELEP Enquête Légère pour l’évaluation de la pauvreté
MEH Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique
MT Moyenne Tension
MW Mégawatt
OEV Orphelins et Enfants Vulnérables
OMS Organisation Mondiale de Santé
ONG Organisation Non Gouvernementale
OSC Organisation de la Société Civile
PAESE Programme d’Amélioration de l’Efficacité du Secteur de l’Electricité
PDU Programme de Développement Urbain
PRSE Projet de Redressement du Secteur de l’Electricité
PRSEG Projet de Redressement du Secteur de l’Electricité en Guinée
PAP Personne Affectée par le Projet
PAR Plan d’Action de Réinstallation
PO Politique Opérationnelle
PP Plan prioritaire
PERD Programme d’Electrification Rurale Décentralisée
PME Petite et Moyenne Entreprise
PMI Petite et Moyenne Industrie
SGP Société Générale de Pétrole
TEP Tonne équivalent pétrole

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DÉFINITIONS  DES TERMES

Une définition de quelques mots ou concepts clés est donnée dans ce paragraphe en vue de faciliter une compréhension commune et convergente :

  • Acquisition (forcée ou involontaire) de terre : Processus par lequel l’Etat peut retirer une terre aux particuliers ou aux collectivités territoriales pour raison d’utilité publique. La politique de réinstallation involontaire est déclenchée parce que  l’activité envisagée nécessite une acquisition par l’Etat à travers une déclaration d’utilité publique de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou activités.
  • Aide ou assistance à la réinstallation: C’est une forme d’aide qui est fournie aux personnes déplacées physiquement par le Projet. Cette aide ou assistance peut comprendre les appuis en espèce et/ou nature pour couvrir les frais de déménagement et de Recasement, d’hébergement ainsi que divers services aux personnes affectées tels que les dépenses de déménagement et le temps de travail perdu.
  • Ayants droit ou bénéficiaires: toute personne recensée avant la date limite et affectée par un projet, qui de ce fait a le droit à une compensation. En plus des personnes physiquement déplacées, la notion inclue aussi les personnes qui perdent certaines de leurs possessions (par exemple une partie des terres qu’elles cultivent) ou l’accès à certaines ressources qu’elles utilisaient auparavant.
  • Compensation: Paiement monétaire ou en nature ou les deux combinés des coûts de tous les biens (terres, structures, aménagements fixes, cultures, arbres, etc.) perdus à cause d’un usage public et/ou communautaire.
  • Nous considérons comme conflit, les divergences de points de vue, découlant des logiques et enjeux entre les différents acteurs affectés lors de l’expropriation et/ou de réinstallation y compris entre les PAPs et les autorités. Il s’agit des situations dans lesquelles deux ou plusieurs parties poursuivent des intentions concurrentes ou adhèrent à des valeurs divergentes, de façon incompatible et de telle sorte qu’elles s’affrontent (négatif) ou, négocient et s’entendent (positif). Dans les deux cas, le Projet doit disposer des mécanismes de médiation sociale et de prévention des conflits.
  • Coût de remplacement : Pour les biens perdus, le coût de remplacement est le coût réel actuel du bien perdu.  Pour les terres, cultures, arbres, pâturages et autres biens, le coût de remplacement est la valeur actuelle du marché.
  • Date limite ou date butoir: C’est la date de la fin de l’opération de recensement des personnes et de leurs biens, de la publication du répertoire des PAP et du règlement de toutes les plaintes.  Les personnes occupant la zone du projet après la date limite ne sont pas éligibles aux indemnisations ni à l’assistance à la réinstallation. De même, les biens (maisons, champs, arbres…) mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés.
  • Déplacement concerne le fait que les personnes quittent, de façon temporaire ou permanente, leurs terres, maisons, fermes, etc., en raison des activités du Projet. Le déplacement survient en cas de prise involontaire de terres. Le déplacement peut également résulter d’une restriction involontaire d’accès aux parcs légalement constitués et aux aires protégées entraînant des impacts négatifs sur les moyens d’existence des PAP.
  • Enquête de base ou enquête socio-économique : Recensement de la population affectée par le projet et inventaire de tous les actifs perdus (terres, maisons, puits, champs, pâturages…).
  • Expropriation involontaire : Acquisition de terrain par l’Etat à travers une déclaration d’utilité publique.

Famille Affectée par le Projet : comprend tous les membres d’une famille élargie opérant comme seule et unique unité économique, indépendamment du nombre de ménages, qui sont affectés négativement par un projet ou n’importe laquelle de ses composantes. Pour la réinstallation, les PAP seront traitées comme membres de familles affectées par le projet (FAP).

  • Groupes vulnérables : Personnes qui, du fait de sexe, de l’âge, du handicap physique ou mental ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation ou, dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l’assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée.
  • Individu affecté: Il s’agit des individus ayant subi un préjudice cause par les activités du Projet du fait de la réhabilitation, la perte de biens, de terres ou de propriété et/ou d’accès à des ressources naturelles ou économiques et auxquels une compensation est due.
  • Ménage affecté: Un ménage est considéré comme affecté si un ou plusieurs de ses membres subit un préjudice causé par les activités du projet (perte de propriété, de terres ou perte d’accès à des ressources naturelles ou à des sources de revenus, ou tout autre préjudice). Ce préjudice peut toucher (i) un membre du ménage (homme, femme, enfant, autre dépendant, etc.), (ii) des personnes rendues vulnérables par l’âge ou par la maladie et qui ne peuvent exercer aucune activité économique, (iii) d’autres personnes vulnérables qui ne peuvent prendre part, pour des raisons physiques ou culturelles, au processus de production.
  • Ménages vulnérables: Les ménages vulnérables sont ceux qui risquent de devenir plus vulnérables suite au processus de réinstallation. Il s’agit de ménages ayant des besoins en mesures de compensation et en mesures additionnelles d’atténuation qui se trouvent supérieurs aux autres ménages. Ces ménages vulnérables comprennent principalement (i) les femmes chefs de ménage des quartiers pauvres (dont la vulnérabilité est liée à l’absence ou à la faiblesse des appuis dont elles bénéficient) ; (ii) les personnes âgées dépendantes (dont la réinstallation involontaire ne doit pas conduire à les séparer des personnes ou du ménage dont ils dépendent) ; (iii) les handicapés (ceux qui éprouvent des difficultés, à cause d’handicap physique ou visuel, d’exercer normalement leurs activités économiques)  et (iv) les enfants en situation difficile particulièrement ceux sans domicile fixe (Orphelins et Enfants Vulnérables (OEV)).
  • 4.12: Politique Opérationnelle de la Banque Mondiale dont les objectifs sont, d’éviter dans la mesure du possible le déplacement des populations en étudiant toutes les alternatives dans la conception du projet, de concevoir et d’exécuter les activités de réinstallation sous forme de programme de développement pour que les PAP puissent bénéficier des avantages du projet en les consultant de manière constructive et d’aider les personnes déplacées dans leurs efforts de rétablissement de leur moyen d’existence antérieur. La politique prévoit différents éléments de réinstallation à travers le Cadre de politique de réinstallation des populations déplacés (CPRP), le Plan d’Action de réinstallation (PAR) et le cadre fonctionnel.
  • Personne Affectée par le Projet (PAP) :  il s’agit des personnes, des ménages et des communautés dont les moyens d’existence se trouvent négativement affectés à cause de la réalisation d’un projet du fait (i) d’un déplacement involontaire ou de la perte du lieu de résidence ou d’activités économiques; (ii) de la perte d’une partie ou de la totalité des investissements (biens et actifs); (iii) de la perte de revenus ou de sources de revenus de manière temporaire ou définitive, ou (iv) de la perte d’accès à ces revenus ou sources de revenus.

On distingue deux groupes de Personnes affectées par les actions du projet :

  • Personnes physiquement déplacées : personnes ayant subi une perte de l’hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres par le Projet, nécessitant que la personne affectée se déplace sur un nouveau site ; les personnes physiquement déplacées doivent déménager du fait de la mise en œuvre du projet.
  • Personnes économiquement déplacées: personnes ayant subi une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence du fait de l’acquisition de terrain ou de restrictions d’accès à certaines ressources (terre, eau, parcours, forêt), par la construction ou de l’exploitation du Projet ou de ses installations annexes. Les personnes économiquement déplacées n’ont pas forcément besoin de déménager du fait des actions du Projet.
  • Plan d’Action de Réinstallation (PAR): il décrit et définit tout le processus de réinstallation d’une population à la suite d’un déplacement forcé  : (i) analyse de la situation avant le déplacement (information démographique, socio-économique et socioculturelle sur la population affectée et la population hôte); (ii) identification et évaluation des biens et ressources perdus ; (iii) identification et évaluation du site de réimplantation; (iv) plan de préparation du site de réimplantation, (v) plan de transition (y compris les aspects de transport, etc.), (vi) définition du cadre administratif (responsabilités) ; (vii) description du processus participatif du suivi, du  budget ainsi que le calendrier.
  • Projet: c’est le Projet de Redressement du Secteur de l’Electricité.
  • Réinstallation involontaire: Ensemble des mesures entreprises en vue de déplacer les personnes physiquement et/ou économiquement affectées par les activités du projet.
  • Réhabilitation économique : ce sont les mesures à prendre pour restaurer les revenus ou sources de revenus des personnes affectées par les activités du La réhabilitation économique doit permettre aux PAP d’avoir un niveau de revenu au moins équivalent au revenu avant l’exécution du projet.
  • Relogement signifie le recasement physique des FAP/PAP à partir de leur domicile d’avant-projet.
  • Sous-Projet: ce sont les principales activités pour la mise en œuvre du Projet.
  • Valeur intégrale de remplacement : c’est le cout total d’un bien à la valeur actuelle du marché pour remplacer le bien perdu.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

         RESUME

La République de Guinée a préparé avec l’assistance de la Banque Mondiale, le Projet de Renforcement du Secteur de  l’Electricité (PRSE). L’objectif du projet est d’améliorer la performance technique et commerciale de l’Electricité de Guinée (EDG). Les résultats attendus sont entre autres une meilleure gestion de l’entreprise, une réduction des pertes techniques et commerciales et une amélioration de l’approvisionnement en électricité dans la ville de Conakry.

La mise en œuvre des composantes du projet pourrait déclencher la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale. L’acquisition des terres et la réinstallation et le déplacement des personnes doit se faire en conformité avec les exigences de la politique opérationnelle de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire (PO 4.12).

C’est à cet effet que le Maître d’ouvrage du projet a envisagé la réalisation du présent Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) pour l’identification et l’analyse des impacts sociaux potentiels en vue de prévoir toutes les mesures de bonification, d’atténuation, de compensation et de suivi permettant de mieux  les gérer.

 

Le présent CPRP en tant que document stratégique définira les principes et les objectifs que le Gouvernement et l’EDG devront  mettre en œuvre pour les investissements futurs. Il servira également de base à l’élaboration des plans de réinstallation futurs lors de la mise en œuvre des activités des sous-projets (construction potentielle d’une sous-station ou établissement des lignes de transport par exemple).

A Conakry, la zone d’impact vise la commune de Dixinn.

De manière générale, les impacts négatifs potentiels proviendront de l’acquisition au niveau de l’emprise des sites des postes et les tracés des lignes électriques. En ce qui concerne les moyens d’existence, on pourra noter des pertes de revenus pour les personnes qui doivent arrêter leurs activités durant la phase de construction des infrastructures. Il reste  impossible à cette étape d’évaluer le nombre de personnes affectées. L’estimation du nombre de personnes potentiellement affectées par le PRSE sera faite lors des études socioéconomiques (recensements) en cas de réalisation des plans  de réinstallation ou de compensation.

Plusieurs institutions pourraient intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du présent CPRP dont entre autres les Ministères en charge de l’Energie, de l’Hydraulique, de la Ville, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement, des Eaux et Forêts, des Finances, du Budget, et des Organisations de la société civile, etc.

Parmi les personnes affectées par le projet, une attention particulière doit être portée aux besoins des groupes vulnérables. Le dédommagement des pertes subies doit être juste et équitable et le dédommagement doit lui permettre de bénéficier de l’assistance nécessaire à la réinstallation et à la mise en valeur des compensations. En matière de compensation, la politique de la Banque Mondiale mentionne que la préférence doit toujours être donnée au paiement en nature.

La comparaison entre le cadre législatif et règlementaire guinéen en matière de réinstallation et la PO. 4.12 a fait ressortir des points de convergence et des points de divergence. Mais en cas de contradiction, ce sont les dispositions de la PO. 4.12 qui devront être appliquées.

L’éligibilité à la compensation ne sera pas basée seulement sur la légalité du statut d’occupation des terres, mais elle sera aussi accordée aux exploitants des terrains et à tous ceux qui auront perdu leur hébergement ou moyens de subsistance, ou qui se verront limiter dans l’accès aux ressources. L’ayant droit ou le bénéficiaire d’un programme de réinstallation involontaire est toute personne affectée par l’acquisition de terrain pour le Projet (PAP) qui de ce fait a droit à une compensation. La date limite d’éligibilité est celle du démarrage des opérations de recensement.

L’EDG doit s’assurer que les dédommagements sont effectués de manière juste et équitable pour toutes les pertes subies. L’EDG doit veiller à informer, consulter et donner l’opportunité à ce que les Personnes Affectées par le Projet ont l’occasion de participer à toutes les étapes du processus de manière constructive. Les personnes qui sont touchées par la mesure de réinstallation doivent avoir à leur disposition un mécanisme clair et transparent de traitement des plaintes et de gestion des conflits éventuels. Il pourrait inclure les mécanismes locaux de résolution à l’amiable ; la saisine des instances locales (Comité de réinstallation et de gestion des plaintes); la Commission de Constat et d’Evaluation et la saisine de la justice en dernier recours.

La mise en place d’un dispositif organisationnel  efficace constitue la condition permettant  au CPRP de répondre à l’impératif de développement humain durable. C’est pourquoi il ressort les responsabilités des parties prenantes majeures associées à la mise en œuvre des plans de recasement ou d’indemnisation. Le suivi couvrira toutes les séquences du processus et sera assuré par toutes les parties prenantes. Outre ses cadres nationaux, régionaux et communaux, l’EDG s’appuiera sur les consultants pour le travail de proximité à travers les observations et entretiens avec les personnes concernées. Les Ministères sectoriels, les populations, les ONG seront aussi très impliqués dans la supervision technique de même que la Banque Mondiale. Le respect des procédures d’acquisition foncière et celui des principes édictés par le présent CPRP seront des atouts pour le succès de la politique de recasement et des indemnisations des populations dans le cadre du projet PRSE. L’EDG veillera au respect de l’exigence de la PO 4.12 de la Banque Mondiale qui veut a que les risques de déplacement involontaire soient minimisés au maximum.

Pour  la mise en œuvre du PAR, il est proposé un budget indicatif  de Deux cent vingt-cinq mille dollars américains (225 000 USD). Ce budget sera financé par l’Etat Guinéen.

 

 

Executive Summary

The Government of Guinea, with the support of the World Bank, prepared a new project that will support institutional and managerial reforms in the electricity sector aimed at catalyzing the development of sector investment and access in line with Government and SE4All objectives; and short term improvement in the quality of power supply, through physical investments and technical assistance.

 

The project activities, particularly component 2, could trigger Operational Policy 4.12 on Involuntary Resettlement.
To ensure compliance with the requirements on the OP 4.12 and the national laws,the Government of Guinea through its Ministry of Energy and Hydrology has prepared a Resettlement Policy Framework (RPF) for the identification of potential social impacts and to clarify principles and organizational arrangements for the preparation of Resettlement Plans for sub-projects as needed in order to provide all measures for avoidance, mitigation, compensation and monitoring to manage such impacts  better.

The RPF defines the principles and objectives that the Government and the EDG will apply to future investments involving land acquisition and/or involuntary resettlement. It will also serve as a basis for the development of future resettlement plans during the implementation of project activities.
In Conakry, the impact zone is namely Dixinn.
In general, the potential negative impacts come from the acquisition at the right plots of power lines. With regard to livelihoods, potential negative impact may be the loss of income for people who have to stop their activities during the construction phase of infrastructure. It remains impossible at this stage to estimate the number of people affected. This will be done during the socioeconomic studies (census).
Several institutions intervene in the implementation of the RPF; including the Ministries in charge of Energy, Water, City, Urban Planning, Environment and Water forests, Finance, Budget, and organizations of civil society.

Among those affected by the project, special attention must be paid to the needs of vulnerable groups. Compensation of losses must be fair and equitable and it should be completed prior to commencement of civil works. In terms of compensation, the Bank policy states that when livelihoods are land-based, preference should always be given for payment in kind (land for land).
The comparison between Guinea’s legislative and regulatory framework for resettlement and the World Bank’s OP 4.12 highlighted points of convergence and points of divergence. In case of conflict between the two, OP 4.12 applies to the Project.
Eligibility for compensation will not be based only on the legality of land tenure status, but it will also be granted PAPs who lose use of land and to all those who have lost their accommodation or means of subsistence, or will have been limited in access to resources. The deadline for eligibility is the start of the census.

 

 

 

 

 

 

 

 

I. INTRODUCTION

1.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ETUDE

Le Gouvernement de la République de Guinée a préparé avec l’assistance de la Banque Mondiale, un projet de redressement du secteur de l’électricité.

L’objectif du projet est d’améliorer la performance technique et commerciale de l’Electricité de Guinée (EDG). Les résultats attendus sont entre autres une meilleure gestion de l’entreprise, une réduction des pertes techniques et commerciales et une amélioration de l’approvisionnement en électricité dans la ville de Conakry.

Les composantes du projet sont : (i) le financement des frais fixes du contrat de gestion  et de son audit par un consultant indépendant ; (ii) les investissements qui accompagneront le contrat de gestion ; et (iii) une assistance technique à la réforme sectorielle.

Les impacts environnementaux et sociaux nocifs doivent être traités en conformité avec la réglementation nationale et les politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale en matière d’études d’impact environnemental (PO 4.01)et la Politique Opérationnelle (4.12)  relative à la réinstallation involontaire des populations.

C’est à cet effet que le Maître d’ouvrage du projet a préparé ce présent  Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) pour l’identification et l’analyse des impacts sociaux potentiels en vue de prévoir toutes les mesures de bonification, d’atténuation, de compensation et de suivi permettant de mieux  les gérer.

Ce CPRP en tant que document stratégique définira les principes et les objectifs que le Gouvernement et l’EDG devront  mettre en œuvre pour les investissements futurs dans ce domaine. Il servira également de base à l’élaboration des plans de réinstallation futurs lors de la mise en œuvre des activités des sous-projets (construction potentielle d’une sous-station ou établissement des lignes de transport par exemple).

 

1.2 OBJECTIFS DU CADRE POLITIQUE DE REINSTALLATION DES POPULATIONS

Le but du présent CPRP est de clarifier les règles applicables, les principes et procédures permettant de mieux gérer la réinstallation involontaire. Il vise l’évitement, la minimisation ou l’atténuation des impacts sociaux du projet de redressement du secteur de l’électricité en Guinée notamment en termes de déplacement des populations, de pertes de terre, de ressources, d’activités et/ou d’accès.

 

Il définit le canevas de réalisation et le contenu d’un plan d’action de réinstallation des Sous-Projets en tenant compte des exigences de la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale relative à la réinstallation involontaire. Il est réalisé lorsque les informations concernant la localisation ou le contenu d’un Sous-Projet ainsi que les conséquences socioéconomiques résultant de la mise en œuvre de ses activités ne sont pas connues de façon précise.

 

Il fournit un cadre stratégique afin de contribuer à l’atténuation des impacts négatifs issus des activités du projet.  C’est un dispositif juridique et d’atténuation qui permet d’encadrer le processus de réinstallation des populations affectées dans le but d’améliorer leurs conditions de vie ; il protège singulièrement les personnes vulnérables contre les préjudices subis du fait de la réalisation des projets d’intérêt public.

 

1.3 APPROCHE METHODOLOGIQUE

Dans le cadre de la réalisation du CPRP, la démarche méthodologique a été basée sur une approche participative. Les méthodes qualitative et quantitative ont été  utilisées pour la collecte des informations et/ou données auprès des acteurs et institutions concernés par le projet.

Cette démarche  a permis d’avoir  une compréhension commune des enjeux et impacts sociaux, mais surtout d’intégrer les préoccupations de toutes les parties prenantes.

A partir  des consultations réalisées dans la zone d’étude, les impacts sociaux potentiels susceptibles d’être engendrés par le  projet ont été identifiés.

Les axes d’intervention dans le cadre de cette étude ont porté sur :

  • la collecte et l’analyse de la documentation portant sur le contexte et l’environnement du projet, les textes législatif et règlementaire régissant l’environnement en général et la gestion foncière en Guinée en particulier, les politiques environnementales et celles relatives à la réinstallation des populations en Guinée mises en comparaison avec les politiques opérationnelles de la Banque Mondiale;
  • la rencontre des acteurs et institutions impliqués notamment les populations potentiellement affectées par le projet ;
  • les visites de terrain (sur un site pilote), entretiens/enquêtes, la description de l’état des lieux, l’identification, la caractérisation et l’évaluation des impacts potentiels, des acquisitions de terrain, etc. ;
  • l’usage de la cartographie à deux niveaux. Le premier niveau est la réalisation de la carte de localisation de la zone du projet. Cet outil permet d’avoir une bonne connaissance de la zone du projet et des enjeux qui vont se poser en termes de vulnérabilité et impacts liés à la mise en œuvre des différentes composantes du projet. Le second niveau est l’usage de l’imagerie satellitaire pour la localisation des postes DP de moyenne et basse tension à réhabiliter et à construire (Annexe 7). En effet, compte tenu de l’étendue de la zone du projet et des délais relativement courts, l’imagerie satellitaire sera utilisée pour la réalisation de cette cartographie. Il s’agit à ce niveau de géo-localiser l’ensemble des composantes du projet et d’appliquer des tampons d’un rayon ayant des dimensions définies dans la législation environnementale guinéenne pour définir les zones d’impact dans le cadre des évaluations environnementales.
  • la proposition des dispositifs institutionnels et des mesures d’atténuation, de suivi/surveillance des  impacts sociaux sur les personnes, les biens et moyens de subsistance.

 

1.4 VULNERABILITE ET ENJEUX SOCIAUX DE LA ZONE D’ÉTUDE

La zone d’étude connait  de nombreux enjeux sociaux dont entre autres :

  • la pauvreté des populations dont la plupart n’a qu’un faible accès aux services sociaux de base notamment la santé, l’éducation, l’eau potable, l’électricité, l’assainissement. Des individus vivant majoritairement en dessous du seuil de la pauvreté. La pauvreté continue d’être un phénomène rural ;
  • l’urbanisation accélérée non maîtrisée caractérisée par un faible niveau de mise en œuvre des outils de planification tant en milieu urbain qu’en milieu urbain entraînant la prolifération des habitats spontanés et des taudis. Le manque de lotissement défavorise l’implantation des réseaux de voiries, d’alimentation en eau et électricité et la fourniture d’équipements ;
  • l’existence de nombreuses situations conflictuelles liées au foncier entrainant parfois la perte des opportunités d’investissement ;

Une population jeune, frappée par le chômage devenant de plus en plus exigeante vis-à-vis des pouvoirs publics et s’exprimant parfois par des actes de vandalisme et des scènes de violences notamment à cause du manque d’électricité.

II. DESCRIPTION DU PROJET

2.1 RESUME DU PROJET

Le Gouvernement de la République de Guinée a préparé, avec l’assistance de la Banque Mondiale, un projet de redressement du secteur de l’électricité.

Les composantes du projet sont : (i) le financement des frais fixes du contrat de gestion  et de son audit par un consultant indépendant ; (ii) les investissements qui accompagneront le contrat de gestion ; et (iii) une assistance technique à la réforme sectorielle.

2.2 OBJECTIFS DU PROJET

L’objectif du projet est d’améliorer la performance technique et commerciale de l’Electricité de Guinée (EDG). Les résultats attendus sont entre autres une meilleure gestion de l’entreprise, une réduction des pertes techniques et commerciales et une amélioration de l’approvisionnement en électricité dans la ville de Conakry.

 

2.3 DESCRIPTION DES COMPOSANTES DU PROJET

Le projet s’insère dans le plan de redressement du secteur d’électricité de trois ans, approuvé au terme de la table ronde des bailleurs de fonds tenue en janvier 2012 et actualisée en avril 2013. A titre de rappel, ce plan est articulé autour de cinq axes suivants :

 

1- Les investissements en infrastructures de production, transport et distribution d’électricité dont la réalisation de barrage hydroélectrique de Kaléta d’une puissance de 240 MW et l’adjonction d’une capacité de production thermique de 100 MW ;

2- Le redressement commercial d’EDG ;

3- La gestion de la demande d’électricité en situation de pénurie d’offre ;

4- La restructuration de l’EDG et le renforcement de sa gestion ;

5- La restructuration et le renforcement du secteur de l’énergie.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de redressement, sept (7) Projets Prioritaires (PP) ont été identifiés à la suite de l’actualisation du plan d’action.  Ce sont :

 

  • PP1 : Réhabilitation et renforcement de la production hydroélectrique (axe1) ;
  • PP2 : Réhabilitation des centrales thermiques de Tombo 3 et 5 (axe1) ;
  • PP3 : Appui au redressement d’EDG (axe 2, 3, 4) ;
  • PP4 : Restructuration et renforcement du secteur d’électricité (axe 5) ;
  • PP5 : Réhabilitation et renforcement du réseau de transport (axe 1) ;
  • PP6 : Achèvement des travaux d’adjonction de la capacité de production thermique de 100 MW (axe 1) ;
  • PP7 : Amélioration du réseau de distribution (axe1)

 

Le projet PRSE consiste à financer essentiellement les investissements décrits dans lePP3. Ce nouveau projet aura les trois composantes suivantes:

  1. Composante Financement du Contrat de Gestion (CG) pour EDG

 

L’opérateur privé a été sélectionné selon les règles de passation de marché de la Banque Mondiale pour la sélection des consultants. La sélection compétitive d’un opérateur privé et la définition des termes du contrat de gestion d’EDG sont essentielles pour l’amélioration de performance de la société en général et la mise en œuvre du programme d’investissement. Le financement IDA dans cette composante du projet, est de 14 millions USD sera utilisé essentiellement pour le paiement des services rendus par l’opérateur privé.

 

  1. Composante Amélioration du réseau de distribution de Conakry et la performance commerciale de EDG (33,7 millions de dollars US)

 

Cette composante appuiera les investissements qui permettront à l’EDG d’améliorer la fiabilité de l’approvisionnement en électricité dans la capitale de Conakry où 80 pour cent de ses clients sont situés.

 

Elle comprend les deux sous-composantes suivantes.

 

  1. Amélioration du réseau de distribution

 

Mise en œuvre de  plusieurs  programmes d’investissements prioritaires visant à rétablir l’approvisionnement en électricité à Conakry en vue d’améliorer le réseau de distribution et comprenant notamment les éléments suivants :

 

  1. mise à niveau de certaines infrastructures de distribution dans la commune de Dixinn, notamment par le remplacement de câbles et accessoires à basse tension vétustes, la réhabilitation et la construction de lignes à basse tension, et la réhabilitation, le remplacement et la construction de cabines/postes nouveaux/existants en les équipant de transformateurs ;

 

  1. fourniture d’équipements, outillage, véhicules et biens et matériels connexes pour améliorer l’exploitation et la maintenance du réseau électrique d’EDG de façon sûre, efficace et durable ;

 

  • Fourniture de matériels roulants pour l’EDG

 

  1. fourniture des services d’un ingénieur du Propriétaire pour les travaux de réhabilitation et le prolongement du réseau dans la commune de Dixinn, ainsi que pour la réhabilitation des branchements des particuliers et la mise aux normes des branchements informels ou illégaux ; et

 

  1. mise en œuvre de mesures de sauvegarde environnementale et sociale.

 

  1. Amélioration des résultats commerciaux d’EDG

 

Amélioration des résultats commerciaux d’EDG par les actions suivantes :

 

  1. recensement des clients d’EDG et mise à jour de la base de données sur la clientèle ;

 

  1. mise à niveau du système informatique intégré de gestion d’EDG ; et

 

  • réhabilitation et mise aux normes des branchements des particuliers des communes de Kaloum, Ratoma et Matoto, y compris les branchements informels ou illégaux.

 

  1. Fourniture et installation d’un progiciel intégré pour EDG

 

  1. Fourniture d’un système d’information géographique et des équipements informatiques associés, intégration des données et formation initiale pour EDG

 

  1. Pose des Compteurs dans le grand Conakry

 

  • Fourniture et installation de compteurs communicants et logiciels de contrôle, de configuration et de télé relève dans le cadre de la mise en place d’un programme de protection de revenues (PPR)

 

 

  1. Composante assistance technique à la réforme sectorielle, y compris l’auditeur indépendant et coûts d’opération du projet (2,3 millions USD)Cette composante financera une assistance technique au Ministère en charge de l’Energie et de l’Hydraulique pour la mise en œuvre de la réforme sectorielle, y compris l’opérationnalisation de l’Agence de Régulation sectorielle. Cette composante financera aussi les services d’un Auditeur indépendant qui suivra l’adhésion de l’opérateur aux objectifs du contrat de gestion, ainsi que le respect par le Gouvernement de ces engagements, afin de servir de support à la supervision du contrat de gestion par le Gouvernement et pour éviter les conflits potentiels entre les deux parties.

 

  1. Composante du projet susceptible d’entrainer des déplacements involontaires de populations

 

Parmi les composantes du projet, ce sont les activités des sous-composantes de la Composante II qui seront susceptibles de déclencher le processus de déplacement involontaire ou de compensation des populations notamment l’amélioration du réseau de distribution et la délocalisation des structures de l’EDG pouvant  occasionner des acquisitions de terrains. Ainsi, les activités des sous-projets comme la construction de bureaux, travaux de réhabilitation des branchements, amélioration des conditions techniques de raccordement pourront conduire à la réalisation d’un plan de réinstallation involontaire.

 

III. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET SUSCEPTIBLES D’ENGENDRER LA REINSTALLATION

 

3.1 SYNTHÈSE DES IMPACTS POTENTIELS DES DÉPLACEMENTS DE PERSONNES ET TYPOLOGIE DES BIENS PERDUS

Les impacts sociaux les plus significatifs vont se manifester à travers la mise en œuvre des sous-projets «la construction de bureaux, travaux de réhabilitation des branchements, amélioration des conditions techniques de raccordement».

Les tracés et les sites d’implantation de ces sous-projets ne sont pas encore connus, en général ces genres de travaux engendrent souvent des coupes d’arbres, des pertes d’activités socio-économiques et de moyens d’existence situés sur les emprises réservées au tracés ou au site, ou la démolition des structures et infrastructures qui s’y trouvent entrainant des pertes de patrimoines et/ou de revenus issus de la perturbation des activités économiques (commerces, restaurants, kiosques, garages, salons de coiffures) ; pertes de cultures avec la dégradation des champs/plantation agricoles ; pertes d’arbres fruitier ou d’ombrage) ; perturbation de réseaux enterrés ;  des pertes d’habitations, des pertes d’accès aux ressources, des pertes de patrimoines culturelles et cultuels (cimetières, mosquées, églises, sites sacrés, etc.).

Le projet de Redressement du Secteur de l’Electricité permettra d’améliorer la performance technique et commerciale de l’Electricité de Guinée (EDG).  Cela  se traduira entre autres par  une meilleure gestion de l’entreprise, une réduction des pertes techniques et commerciales et une amélioration de l’approvisionnement en électricité dans la ville de Conakry. Ainsi, il contribuera de manière significative à l’amélioration du niveau de vie et du cadre de vie des populations ciblées des sites et zones ciblées. Cet important projet  va contribuer à la réduction de la pauvreté à améliorer l’accès aux services sociaux de base.

Cela renforcera aussi la lutte contre l’insécurité (éclairage publique) et diminuera considérablement les violences et autres actes de vandalisme dus au manque d’électricité.

La réalisation des travaux va se traduire globalement par une amélioration du bien-être, des conditions favorables au développement des PME/PMI, la création d’emplois locaux lors des entretiens et la réduction des pertes techniques, et non-techniques dans le secteur de l’électricité.

 

3.2. IMPACTS SOCIAUX NEGATIFS POTENTIELS

De manière globale, les impacts sociaux négatifs de projets de telle nature vont surtout concerner principalement l’acquisition des terres au niveau des emprises des tracés. D’autres impacts sociaux négatifs potentiels consécutifs aux travaux de la construction de bureaux, travaux de réhabilitation des branchements, amélioration des conditions techniques de raccordement ainsi que les investissements potentielles comme établissement des lignes de transmission ou la construction des sous-stations dans le future concernent : la perturbation du cadre de vie, la génération de déchets solides ; l’occupation de terrains privés par les engins et équipements des chantiers, la destruction probables de cultures, les risques de perturbation de vestiges cultuels lors des fouilles, les risques d’accidents lors des travaux, les risques de perturbations des réseaux des concessionnaires (eau, téléphone, électricité), etc.

Le choix du tracé des lignes pourrait faire l’objet de conflits si des personnes en revendiquent la propriété ou sont en train de l’utiliser à d’autres fins (agricoles, d’habitation) ou autres usages (économiques, sociales, cultuels ou coutumiers). Dans ces cas de figure, la mise en œuvre du projet pourraient enclencher une procédure d’expropriation, notamment aux traversées de certaines agglomérations où les emprises sont littéralement envahies par des activités socioéconomiques de toute nature : ateliers et garages, commerces et kiosques, clôtures d’habitations, réseaux des concessionnaires, marchés, gares routières, salons de coiffure ; etc.

Avec les constructions anarchiques, certaines habitations peuvent se retrouver dans l’emprise des lignes électriques, ce qui pourrait également engendrer des déplacements de population dus aux pertes d’habitations.

En milieu rural, le risque peut surtout porter sur les activités agricoles (cultures vivrières et cultures pérennes) et dans les formations forestières (forêts communautaires, forêts sacrées, forêts classées, etc.).

 

3.3. IMPACTS SOCIAUX POSITIFS POTENTIELS DU PROJET

Le projet de Redressement du Secteur de l’Electricité permettre d’améliorer la performance technique et commerciale de l’Electricité de Guinée (EDG).  Cela  se traduira entre autres par  une meilleure gestion de l’entreprise, une réduction des pertes techniques et commerciales et une amélioration de l’approvisionnement en électricité dans la ville de Conakry.

Ainsi, il contribuera de manière significative à l’amélioration du niveau de vie et du cadre de vie des populations ciblées des sites et zones ciblées. Cet important projet  va contribuer à la réduction de la pauvreté à améliorer l’accès aux services sociaux de base. L’amélioration de la desserte renforcera aussi la lutte contre l’insécurité (éclairage publique) et diminuera considérablement les violences et autres actes de vandalisme dus au manque d’électricité.

La réalisation des travaux va se traduire globalement par une amélioration du bien-être, des conditions favorables au développement des PME/PMI, la création d’emplois locaux lors des entretiens et la réduction des pertes techniques, et non-techniques dans le secteur de l’électricité.

IV. CADRE POLITIQUE DE LA REINSTALLATION

En rappel, l’un des objectifs du Cadre de Politique de Recasement des Populations est d’établir la cohérence entre les différentes réglementations des aspects d’acquisition des terres chez l’emprunteur (en l’occurrence le Gouvernement guinéen) et la Banque Mondiale. Ce chapitre  fait la description et l’analyse des différentes réglementations, des procédures  et des institutions en charge des questions de recasement, ou celles qui interviennent dans le processus en Guinée.

4.1 LEGISLATIONS, REGLEMENTATIONS ET PROCEDURES APPLICABLES AUX DEPLACEMENTS INVOLONTAIRES DE POPULATIONS EN GUINEE

L’acquisition foncière en Guinée repose à la fois sur les dispositions de la loi moderne et sur les pratiques coutumières.  En Guinée, plusieurs lois et réglementations régissent l’acquisition foncière et le déplacement involontaire. Ce sont, pour les plus en vue :

4.1.1 Réglementations et procédures d’expropriation : loi moderne

Réglementations en vigueur

  • La Constitution de 2010

En Guinée, le droit de propriété est garanti par la Constitution qui énonce à son article 13 que nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous et sous réserve d’une juste et préalable indemnité.

Ainsi, le mécanisme juridique mis en place par le texte constitutionnel pour porter atteinte à la propriété privée est relayé par les textes sectoriels  que sont le Code civil et le Code foncier et domanial.

  • Le Code civil

L’article 533 du code civil stipule que la propriété est le droit de jouir et de disposer, de la manière la plus absolue, des choses dont on est propriétaire pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. L’article 534 suivant, dispose qu’on ne peut contraindre personne à céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité.

  • L’Ordonnance 0/92/019 du 30 mars 1992 portant Code foncier et domanial

Le titre III du code foncier est relatif aux atteintes au droit de propriété nécessité par une cause d’utilité publique. L’article 54 énonce qu’il ne peut être porté atteinte au droit de propriété que lorsque l’intérêt général exige. Cette atteinte peut consister entre autres en une expropriation pour cause d’utilité publique.

L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique au sens de l’article 534 du Code civil, s’opère, à défaut d’accord amiable, par décision de justice et moyennant une juste et préalable indemnité. A défaut d’accord amiable, le transfert d’accord de propriété et la fixation du montant de l’indemnité qui le conditionne relèvent de la compétence du juge.

  • Le Guide référentiel sur les questions de compensation et/ou d’indemnisation des agriculteurs et collectivités locales

Publié en mars 2012, le guide a pour but de sécuriser et/ou de revaloriser les revenus des paysans et des communautés rurales riveraines des zones minières de Guinée ou d’implantation d’infrastructures publiques permanentes (voies ferrées, routes, aéroport,, ports, barrages hydrauliques, etc.).

L’indemnisation agricole désigne tout avantage de toute nature consenti à un individu ou à une communauté en terme de nature, services, espèces (argent liquide), de bien ou de toute autre chose de valeur indemnisant la perte subie par ledit individu ou ladite communauté par la destruction des arbres plantés, des arbres naturels exploités, des cultures vivrières et maraîchères, des potagers, des bâtiments ou des aménagements (clôture, bâtiments, annexes…) et de toutes infrastructures rurales.

Procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique

  • La procédure régulière

Aux termes du Code foncier et domanial, l’utilité publique est déclarée après enquête publique soit par décret soit expressément, dans l’acte d’utilité déclaratif qui autorise les travaux d’intérêt projetés. Le décret ou l’acte d’utilité déclaratif de l’utilité publique désigne les propriétés atteintes, précise le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut être supérieur à trois ans lorsqu’il s’agit d’aménagement de forces hydrauliques et de distribution d’énergie.

Dès la publication du décret ou l’acte d’utilité déclaratif de l’utilité publique, l’autorité en charge du domaine détermine, par arrêté, la liste des parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier, si cette liste ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique. Cet arrêté constitue l’acte de cessibilité.

Le décret déclaratif d’utilité publique ou l’acte de cessibilité doivent être précédés d’une enquête parcellaire. Ils sont notifiés sans délai par l’autorité administrative compétente aux propriétaires intéressés ainsi qu’aux occupants et usagers notoires. Le décret ou l’arrêté sont publiés au Journal Officiel de la République de Guinée.

Dans un délai de deux mois, les propriétaires des immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l’autorité administrative compétente, les noms des locataires ainsi que les noms de tous les détenteurs de droits réels sur les immeubles en question. A défaut de communication de ces informations, le propriétaire est seul responsable du paiement des éventuelles indemnités d’expropriation dues à ces derniers.

A peine de déchéance de leurs droits, tous les autres intéressés sont tenus de se faire connaître dans le même délai. A partir de l’inscription de l’arrêté de cessibilité au plan foncier et au livre foncier, lorsqu’il existe, aucune modification de nature à augmenter leur valeur ne peut être apportée aux immeubles.

Quant au Guide référentiel sur les questions de compensation et/ou d’indemnisation des agriculteurs et collectivités locales, le principe de compensation précise le paiement ou remboursement des biens et services des individus et communautés. Ceci doit être compris comme le rétablissement d’un mode de vie au moins équivalent à celui qui prévalait avant l’intervention du projet ayant justifié la compensation. La faible monétarisation de certaines zones rurales demandera d’adapter la compensation aux nécessités d’équivalence de pertes en nature des communautés/individus qu’elle ciblera.

La procédure inscrite à partir des organes réglementaires porte sur les annonces, la clarification des situations à la suite des débats entre les parties affectées par les actions des miniers, la détermination des coûts d’indemnisation et la décision acceptées mutuellement par les victimes (individus et communautés) et les sociétés minières. Ainsi, des accords ou tout autre document permettant le paiement des victimes seront élaborés et acceptés par les deux parties.

En cas de litige ou de contestation des indemnités perçues par la victime, le promoteur du projet et la victime entreprendront des négociations pour rechercher une solution à l’amiable. En cas de persistance du désaccord, ils soumettront leur litige au jugement des tribunaux compétents.

  • La procédure d’urgence

Lorsqu’il est nécessaire de procéder d’urgence à la réalisation d’un projet, un décret pris après enquête et avis de la commission foncière déclare l’opération d’utilité publique et urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa réalisation et donne au maître d’ouvrage l’autorisation de prendre possession de ces immeubles.

La prise de possession ne peut avoir lieu qu’après notification du décret aux propriétaires et aux titulaires de droits et paiement aux ayants-droit d’une provision. En cas d’échec de la tentative de conciliation, les ayants-droit sont assignés, dans le mois suivant, devant le juge des expropriations.

Le tribunal peut soit fixer le montant des indemnités soit fixer le montant des indemnités provisionnelles et autoriser la prise de possession moyennant le paiement ou la consignation des indemnités fixées. La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation. Il est procédé à la fixation des indemnités définitives dans le délai d’un mois à compter du jour du jugement fixant les indemnités provisionnelles.

  • Le transfert de propriété et droit de rétrocession

Le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers est opéré soit par voie d’accord amiable soit par ordonnance du juge compétent. L’ordonnance envoie l’expropriant en possession, sous réserve du paiement ou de la consignation de l’indemnité. Elle éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles expropriés. Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d’utilité publique et lorsqu’une décision de justice donne acte des cessions amiables antérieures.

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés sont reportés sur les indemnités, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent. Si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de deux mois, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de dix ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique.

  • La tentative de cession amiable

Passé le délai de deux mois et au plus tard avant l’expiration d’un nouveau délai de trois mois, l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l’indemnité proposée, les invite à faire connaître le montant de l’indemnité demandée et à comparaître devant la commission foncière pour s’entendre à l’amiable sur le montant de l’indemnité.

La commission foncière constate ou recherche à réaliser l’accord des parties sur le montant des indemnités. Un procès-verbal de cet accord est dressé et signé par le président et chacun des membres de la commission ainsi que par les parties.

  • L’indemnité d’expropriation

A défaut d’accord, l’indemnité d’expropriation est fixée par le tribunal de la situation des lieux. Le tribunal est saisi par simple lettre, par la partie la plus diligente.

Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Elles sont fixées d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance d’expropriation et en tenant compte de leur valeur à cette date et, éventuellement, de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie de l’immeuble non expropriée, de l’exécution de l’ouvrage projeté. L’expertise doit être ordonnée si elle est demandée par une des parties. Elle doit être conduite par trois experts agréés, désignés par le tribunal.

Le propriétaire d’immeuble frappé en partie d’expropriation peut exiger de l’autorité publique l’acquisition totale par une demande adressée au président du tribunal ayant prononcé l’ordonnance d’expropriation et notifiée à la personne publique concernée.

Dès la signature du procès-verbal entre la commission foncière et l’exproprié ou dès le jugement fixant l’indemnité d’expropriation, l’indemnité doit être versée à l’intéressé.

Si l’indemnité n’est pas acquittée ou consignée dans les six mois à compter du procès-verbal ou du jugement, un intérêt, au taux préférentiel de refinancement de la Banque Centrale, court de plein droit, sous réserve de la possibilité pour l’exproprié de demander qu’il soit de nouveau statué sur l’indemnité.

L’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par la voie d’un pourvoi en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe du tribunal et notifié à la partie adverse dans les délais fixés au code de Procédure civile, le tout à peine de déchéance. Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d’opposition.

En cas d’appel des jugements rendus sur la fixation des indemnités, l’expropriant peut prendre possession de l’immeuble en versant une indemnité au moins égale aux propositions d’indemnité faites par lui et en consignant le surplus de l’indemnité fixée par le tribunal.

4.1.2 Droit traditionnel

En Guinée, le régime foncier traditionnel cohabite avec la loi moderne qui en réalité se superpose à lui. Ce régime reconnaît aussi la propriété individuelle et la propriété collective. Dans toutes les communautés ethniques de la zone d’étude, en retrouve presque les  mêmes coutumes et traditions en ce qui concerne la terre. Il s’agit des règles, des principes et des considérations culturelles qui ont force de loi. Le respect des dispositions socio juridiques notamment en matière du foncier a été et continue d’être le facteur essentiel de la cohésion et de la stabilité de la communauté.

Le premier principe de base valable pour tous les groupes socio-ethniques est que la terre est avant tout un bien collectif inaliénable et sacré. L’occupation primitive semble avoir été le mode originel dont divers groupements ont le plus usé pour s’attribuer des droits sur les terres. Cette occupation est généralement suivie d’une répartition entre les différentes familles étendues ou lignages sans qu’il s’agisse pour autant d’attribution à titre exclusif et absolu, mais plutôt d’attribution de droit de jouissance sur telle ou telle portion de terre ou parcelle.

Les jouissances individuelles de la terre ne sont pas synonymes de propriété absolue. Les  droits de jouissance restent valables pour ceux qui, dans la continuité exploitent la terre. La famille étendue où le lignage est une réunion de personnes ayant entre elles des liens de parenté et rattachées à un ancêtre commun et ayant un chef représentant vivant de  l’ancêtre. Le lignage possède en commun un patrimoine foncier reparti à titre provisoire  entre les ménages qui le composent. Les  lignages possèdent donc des terres qui constituent les patrimoines communs sur lesquels tous les membres sont titulaires de droits égaux. Les patriarches n’exercent sur les terres qu’un droit d’administration générale.

Une trilogie explique l’inaliénabilité des terres :

Premièrement, il y a les raisons économiques qui tiennent au fait que la terre constitue le principal bien de production et source de survie de la société.

Deuxièmement, il y a les raisons sociales et morales selon lesquelles les vrais propriétaires de terre ne sont pas les vivants mais les ancêtres, premiers occupants. Tous les descendants de ces derniers exercent des droits égaux sur les terres qui leur appartiennent. La terre appartient donc absolument, aux générations passées, présentes et futures. L’ordre social est celui d’une  société globale ; chaque génération tient ses droits des générations précédentes.

Troisièmement, il y a les raisons religieuses d’après lesquelles la terre est considérée comme une divinité  n’appartenant à personne. Elle appartient à elle-même et est le tombeau des ancêtres ; elle a vu naître toutes les générations.

Toutes ces raisons expliquent le caractère sacré de la terre, qui ne peut faire l’objet de transaction ou de marchandage.

Cependant, Il faut  dire que ceci était vrai il y a quelques décennies, car de nos jours force est de reconnaître que les valeurs traditionnelles attachées à la terre connaissent des mutations dans le sens de leur effritement. En effet, à la faveur de l’urbanisation et du développement de l’économie monétaire, on observe une tendance vers l’appropriation privée de la terre et à la spéculation foncière. Ainsi, il n’est pas rare de voir dans les zones rurales et péri urbaines, de vastes domaines de terres achetés par des particuliers pour en faire des plantations d’arbres fruitiers ou bien pour construire des infrastructures à caractère commercial. Ces transactions foncières ne  sont pas sans problème. En effet, les conflits domaniaux sont fréquents et parfois dramatiques.

Dans ce contexte, la propriété individuelle est conférée de trois manières : le droit de hache, l’achat, ou le don. Par le droit de hache, la propriété est reconnue par la communauté à la personne ou à la descendance de la personne qui a le premier mis en valeur les terres. Dans le cas de l’achat, l’acquisition se fait auprès des premiers cités, contre paiement en espèces ou en nature, quelquefois en présence des chefs et autorités traditionnelles qui, à l’occasion, bénéficient de quelques présents. L’achat est conclu par un acte de cession qui ouvre la voie à la procédure d’immatriculation. Le don est fait par les propriétaires et peut être verbal ou écrit. L’acquisition des terres dans ces conditions fait partie du droit commun.

Le droit coutumier guinéen admet la propriété foncière collective reconnue à une communauté par les groupes riverains à cause de l’antériorité de son occupation des terres. Les terres communautaires sont aussi désignées ainsi, parce que les membres de la communauté ont sur les terres les mêmes droits d’accès pour les usages collectifs. (Chasse, cueillette, ramassage, pêche). Mais en réalité la propriété dite collective est fondée sur des terres acquises par le droit d’usage ou de hache par les ancêtres, et héritées par leurs descendants. En termes d’occupation ou de mise en valeur, il peut s’agir des terres vierges (forêts primaires, forêts galeries, savanes) des pâturages et de longues jachères. Ces terres peuvent parfois être intégrées dans les forêts permanentes ou les zones de conservation. Les cours d’eau font aussi partie de la propriété collective ; leur gestion se fait grâce à une répartition des secteurs entre les villages riverains, généralement pour les besoins de la pêche. Ceci signifie que les terres dites communautaires sont en réalité des terres appartenant à des familles, et sur lesquelles les chefs de famille ont pouvoir lorsqu’il s’agit de cession. Leur gestion ne dépend pas du chef de village. Ce dernier n’a de véritable pouvoir que sur les terres dont il est lui-même héritier. Mais il est censé connaître les limites de toutes les propriétés coutumières, c’est pour cela qu’il est au centre de la gestion des conflits en général et des litiges fonciers en particulier.

L’autorité traditionnelle incarnée par une tribu unique détentrice de la terre, qu’elle peut soit vendre (ce qui est assez rare), soit donner à ses sujets moyennant le devoir de soumission, la dîme ou toute autre forme d’impôt fixé par lui-même. Le non-respect de ces obligations expose le paysan ou l’usufruitier au retrait du terrain, voire à la confiscation de ses biens.

La gestion communautaire des biens fonciers présente des avantages évidents et peut se prévaloir d’une véritable efficacité. Compte tenu de la légitimité du pouvoir local, liée à une reconnaissance collective de son rôle d’interface entre la communauté et son environnement spirituel, les règles établies ne sont pas contestées. Ce degré de sécurité foncière obtenu à bon marché n’incite pas le producteur à faire valider ses droits par l’État. Efficace à l’intérieur du territoire communautaire, ce type de régulation foncière provoque des conflits au contact d’autres communautés. Ainsi, des groupes communautaires se livrent souvent aux marges de leurs territoires à de sanglantes batailles qu’aucun arbitrage ne parvient à désamorcer. Les clivages se renforcent quand les agriculteurs entrent en compétition avec des groupes d’éleveurs, semi-itinérants. L’exiguïté de leurs parcelles pousse les agriculteurs à la recherche de nouveaux espaces, motivée par la justification d’une antériorité plus ou moins imaginaire. Pour s’imposer, la communauté s’invente des mythes fondateurs et autant de preuves d’une « autochtonité » destinée à exclure l’autre.

Dans d’autres contrées du pays, d’une manière générale, les terres appartiennent aux chefferies placées sous l’autorité des Chefs entourés par une dizaine de notables et des sociétés secrètes. Selon les systèmes de tenure foncière, les champs de cultures vivrières sont des terrains communautaires alors que les cultures de rente et les arbres fruitiers occupent des terrains familiaux. La femme dans cette situation, détient très peu de prérogative en matière de propriété foncière. La terre cédée à la femme ne l’est qu’à titre provisoire notamment dans le cadre de la pratique de l’agriculture vivrière et non pour les projets à long terme telle que la construction des maisons et la pratique de l’agriculture pérenne. On peut cependant relever des exceptions.

L’acquisition des terres pour les besoins d’investissement dans le cadre des activités du Projet de Redressement du Secteur de l’Electricité en Guinée (PRSEG) devrait donc tenir compte de ces réalités communautaires et traditionnelles.

Le cadre législatif et réglementaire sus décrit présente tout de même des lacunes qui pourront constituer des entraves à la mise en œuvre diligente des activités du PRSEG. Il s’agit de la coexistence du régime foncier traditionnel avec la loi moderne. De plus, la commission foncière est chargée de choisir et borner les sites, mais généralement, les promoteurs des projets choisissent les sites avant la saisine de la Commission foncière. Toutefois, la Commission foncière n’a pas encore constitué des réserves foncières qui auraient pu faciliter cet exercice. Les charges indemnitaires sont toujours élevées pour l’Etat et un effort de transparence devrait être fait pour éviter les surestimations et la corruption dans le processus. L’évaluation des biens n’a pas une base juridique et technique opposable à un tiers. En effet, l’évaluation par exemple des constructions est régie par un arrêté. Il s’agit en fait d’un acte pris pour résoudre des problèmes circonstanciels. Par exemple, les textes ne sont pas précis en matière d’évaluation des tombes et des puits. Par ailleurs, les dommages psychosociaux ne sont pas pris en compte dans l’évaluation.

4.1.3 COLLECTIVITES LOCALES ET GESTION FONCIERE

Les Collectivités locales sont des Communes Urbaines et Rurales dirigées par les maires. Elles constituent avec la société civile des acteurs importants pour le développement des collectivités guinéennes. Elles doivent être impliquées dans le processus de dédommagement et de réinstallation des populations affectées relevant de leurs juridictions.

Bien que leur implication au processus de réinstallation soit nécessaire en tant que personne morale, elles n’utilisent ou ne maîtrisent pas encore les outils de planification et de gestion de l’espace qui existent en Guinée notamment le Schéma de cohérence territoriale, le plan d’occupation des sols, le plan d’Aménagement détaillé.  En principe ces outils devraient régir toutes affectations de terre et d’utilisation de l’espace ; ce qui n’est pas encore effectif par manque de moyens.

Pour la mise en œuvre de ces différents outils un appui aux collectivités locales est nécessaire.

4.2 POLITIQUE OPERATIONNELLE 4.12 DE LA BANQUE MONDIALE

Pour assurer une gestion des impacts négatifs des projets, la Banque Mondiale a défini des directives opérationnelles, dont certaines peuvent être déclenchées dans le cadre du Projet de Redressement du Secteur de l’Electricité en Guinée (PRSEG).

  • PO 4.12 Déplacements involontaires des populations

Lorsqu’il s’avère qu’un projet aura sur les populations les risques réels de déplacement involontaire, la Banque Mondiale recommande à travers la PO 4.12 l’élaboration des Plans d’Action à la Réinstallation (PAR). Ce sont des instruments qui définissent et décrivent tout le processus de réinstallation de personnes à la suite d’un déplacement involontaire. Les risques de déplacement couverts par cette politique sont non seulement la réinstallation physique, mais aussi la perte des terres ou d’autres biens ayant pour résultat : (i) la réinstallation ou perte d’abri; (ii) la perte de biens ou d’accès aux biens; (iii) la perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, que les personnes affectées aient à se déplacer vers un autre emplacement ou non.

Cette politique s’applique également à la restriction involontaire d’accès aux parcs et aires protégés légalement constitués, ayant pour résultat la production d’impacts négatifs sur les moyens d’existence des personnes déplacées. Dans ce cas, il est recommandé que soit réalisé l’instrument approprié qu’est le cadre fonctionnel.

Les principes de base poursuivis par la politique de réinstallation sont les suivants :

 

  1. L’acquisition des terres et la réinstallation involontaire seront évitées autant que possible, ou minimisées en explorant toutes les alternatives viables possibles. Il s’agira par exemple d’identifier des activités et des sites qui minimisent l’acquisition des terres et limitent le nombre de personnes susceptibles d’être impactées.

 

  1. Lorsque l’acquisition des terres et la réinstallation involontaire sont inévitables, les activités de réinstallation et de compensation seront planifiées et exécutés comme des activités du projet, en offrant des ressources d’investissement suffisantes aux personnes déplacées pour qu’elles puissent partager les bénéfices du projet. Les personnes déplacées et compensées seront dûment consultées et auront l’occasion de participer à la planification et à l’exécution des programmes de réinstallation et de compensation.
  • Les personnes déplacées et compensées recevront une aide dans leurs efforts d’amélioration de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie ou tout au moins de les ramener, en termes réels, au niveau d’avant le déplacement.

 

Ici, conformément à la politique de la Banque, les personnes affectées sont celles qui sont directement socialement et économiquement affectées par les projets d’investissements assistés par la Banque et en particulier la saisie de terres et autres biens qui aboutit à :

  • Un relogement ou une perte d’habitat ;
  • La perte de biens ou d’accès à des biens ;
  • La perte du gagne-pain ou de moyens d’existence, même si les personnes affectées ne doivent pas déménager ;
  • La restriction involontaire ou la suppression de l’accès à des parcs et des aires protégées qui ont des impacts adverses sur les moyens d’existence des personnes déplacées.

 

La politique de la réinstallation s’applique à toutes les composantes du projet, qu’elles soient ou non directement financées, en totalité ou en partie, par la Banque mondiale. La politique s’applique à toutes les personnes affectées, quel qu’en soit le nombre, la gravité de l’impact et si elles ont ou non un titre légal à la terre. Une attention particulière sera portée aux besoins des personnes vulnérables, en particulier celles qui sont en dessous du seuil de pauvreté ; les gens sans terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants, ou autres personnes affectées qui pourraient ne pas être protégées dans le cadre de la législation nationale sur la compensation pour la terre.

 

En cas de relogement ou perte d’habitat, la politique exige que les mesures visant à aider les personnes déplacées soient exécutées conformément au plan d’action de réinstallation et de compensation. Il importe tout particulièrement de neutraliser, dans la mesure du possible, toutes les pressions socioéconomiques dans les communautés qui seraient probablement exacerbées par la réinstallation involontaire, en encourageant les personnes affectées par les activités du projet d’y participer. C’est pourquoi les communautés affectées devront être consultées et  intégrées au processus de planification.

 

Enfin, le CPRP veillera à ce que les communautés affectées soient consciencieusement consultées, participent au processus de planification et reçoivent une compensation adéquate afin que leurs revenus d’avant le déplacement soient restaurés et que tout ce processus soit juste et transparent.

4.3 LES POINTS DE CONVERGENCE ET DE DIVERGENCE ENTRE LA LEGISLATION GUINEENNE ET LA POLITIQUE OPERATIONNELLE 4.12 DE LA BANQUE MONDIALE

 

4.3.1 Lecture comparée des dispositions de la réglementation en Guinée et des directives opérationnelles de la Banque Mondiale.

A la lecture de ces règlementations il ressort que la législation nationale et les directives de la Banque Mondiale présentent un certain nombre de similitudes et quelques points de divergences.

  • Pour les similitudes, elles portent sur :

– le principe même de l’indemnisation/compensation en cas de perte des biens ;

– la période de compensation, qui doit se situer préalablement à la mise en œuvre de l’investissement ;

– les formes de compensation (numéraire, nature) ;

– l’information et la consultation des populations ;

– l’inéligibilité pour les occupants du site postérieurement à une date précise (la délivrance de l’information relative au projet dans le cas de la législation nationale et relative au recensement dans le cas de PO 4.12).

  • Les divergences concernent des éléments prescrits par la Banque Mondiale mais qui sont inconnus de la réglementation nationale :

– les taux d’indemnisation ;

– les formes de prise en charge ;

– l’assistance aux groupes vulnérables ;

– le suivi des réinstallés et la réhabilitation économique des PAP.

Les éléments de similitude et divergence sont détaillés dans chacune des parties correspondantes et dans le tableau ci-dessous.

Le tableau ci-après permet une lecture comparée de la règlementation nationale et de la politique de la Banque Mondiale et suggestions. En général, là où il y a une différence entre la législation nationale et la PO 4.12, cette dernière s’applique.

 

Tableau 1 : Lecture comparée de la règlementation nationale et de la politique de la Banque Mondiale

Thèmes Cadre juridique national PO 4.12 Observations/Recommandations
Principe général Indemnisation en cas de déplacement involontaire -compensations en cas de déplacement involontaire

-Réhabilitation économique

La politique de la Banque mondiale et la législation guinéenne se rejoignent en matière d’indemnisation en cas de déplacement involontaire. Toutefois, elles divergent en cas de déguerpissement des occupants illégaux du domaine privé de l’Etat. La politique applicable est celle de la Banque Mondiale qui est plus exhaustive car elle prend en compte toutes les catégories d’occupants déguerpis.
Eligibilité des personnes pouvant être déplacées -Propriétaires légaux des terrains

– Personnes ayant perdu un bien (terres, bâtiment, cultures)

bien culturel, toutes mises en œuvre constatées

– Propriétaires du terrain coutumier

-Propriétaires légaux

-Exploitants des terrains coutumiers

– Personnes ayant perdu un bien (terres, bâtiment)

– Personne limitée dans l’accès aux biens et aux ressources (maison en location, ressource naturelle)

Dispositions similaires

Dispositions similaires

Appliquer les dispositions de la Banque mondiale

Inéligibilité – Personnes installées sur le site du projet après l’information sur le déguerpissement après le délai requis Personnes installées sur le site du projet après le recensement et la date limite Appliquer la PO4.12
Taux de compensation A la valeur nette actuelle du bien (le taux tient compte de l’état de dépréciation) Au coût de remplacement du bien affecté Divergence car l’indemnisation sur la base du bien déprécié ne permettrait pas aux victimes de remplacer le bien perdu

Appliquer les dispositions de la Banque mondiale

Terres Prix de cession du Service des Domaines (généralement des prix sociaux) Valeur au prix dominant du marché

Compensation en nature (terre contre terre)

Cultures Le Guide référentiel sur les questions de compensation et/ou d’indemnisation des agriculteurs et collectivités rurales de Guinée fixe les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction des cultures

et arbres cultivés survenant pour cause d’utilité publique. Le tarif est fixé selon les

o types de cultures barèmes officiels

o (taux figés)

Espèce d’arbres /culture

o âge (productivité),

o prix des produits en haute saison (au meilleur coût)

Les deux sont d’accord sur la nature des espèces. Mais les taux prévus par le guide sont figés et ne tiennent pas compte des autres aspects.

Appliquer les dispositions de la Banque mondiale

Immeuble Barèmes officiels en m2, établis en fonction de : i) La classification (six catégorie), ii) Age (taux de vétusté), iii) dimensions et superficie

· Pas d’indemnisation pour les installations illégales ou appartenant à l’Etat.

Taux prenant en compte

o Le coût des matériaux de construction

o Le coût de la main d’œuvre

Appliquer les dispositions de la BM
Assistance aux déplacés NA Assistance multiforme aux déplacés

o Suivi pour s’assurer du confort des nouvelles conditions d’installation des PAP

Appliquer les dispositions de la Banque mondiale
Procédures
Délais Indemnisations préalables au déplacement (2 à 3 mois pour quitter les lieux) Indemnisations préalables au déplacement Petite nuance au niveau de la législation nationale, une fois, l’acte d’expropriation signé, le promoteur peut commencer à jouir de son terrain même avant l’effectivité des indemnisations. La politique applicable est celle de la Banque Mondiale qui demeure plus claire et lève toute nuance concernant l’indemnisation des occupants.
Personnes vulnérables NA Considération particulière pour les personnes vulnérables

o Assistance multiformes

Pas de politiques spécifiques aux personnes vulnérables

La catégorisation de la loi guinéenne parce qu’elle est englobante et peut léser certains sur quelques points. La politique applicable est celle de la Banque Mondiale qui est plus exhaustive car celle-ci prend en compte les occupants vulnérables.

Contentieux Recours à la Commission foncière et à la justice en cas d’insatisfaction d’une PAP Privilégier le dialogue pour une gestion des plaintes à l’amiable et dans la proximité Dispositions similaires
Consultation et Participation La consultation des bénéficiaires est exigée Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallation conformément au § 2 b) de la PO.4.12.; § 13 a) Annexe A par. 15 d) ; Annexe A par. 16 a) ; Appliquer les dispositions de la Banque mondiale
Suivi et évaluation Non mentionné Nécessaire Appliquer les dispositions de la Banque mondiale.

 

V.  RÔLES DES INSTITUTIONS CONCERNEES PAR LA REINSTALLATION

 

Plusieurs institutions sont de près ou de loin concernées  par le déplacement involontaire des populations. Les administrations publiques, les collectivités territoriales décentralisées, et les Organisations de la Société Civile (OSC) interviennent dans le processus de déplacement involontaire et de recasement des populations affectées par la réalisation des projets.

5.1. Le Ministère de la ville de l’aménagement et du territoire: Département clé

Ce Ministère est au centre de la politique nationale de déplacement involontaire. En charge de la gestion du patrimoine national, il est responsable des propositions d’affectation des terres, de l’acquisition et l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en collaboration avec les administrations et organismes concernés. Les responsables régionaux et préfectoraux de ce département ministériel sont membres des Commissions d’évaluation des biens. Ce département ministériel est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de planification ainsi que de l’aménagement du territoire. A ce titre, il est entre autres responsable de (i) : la cohérence des stratégies sectorielles de développement du pays ; ii) du suivi de l’élaboration des normes et règles d’aménagement du territoire et du contrôle de leur application, (iii) du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des programmes nationaux, régionaux ou locaux d’aménagement du territoire.

L’autorité ministérielle de ce département est responsable de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’habitat et de développement urbain. C’est ce Ministère qui détermine les taux de compensation des constructions. Il est chargé i) de la mise en œuvre de la politique de l’habitat social, de l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’amélioration de l’habitat, tant en milieu urbain qu’en milieu rural, du suivi et de l’application des normes en matière d’habitat ; (ii) de la planification et le contrôle du développement des villes ; (iii) de l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des stratégies d’aménagement et de restructuration des villes, de l’élaboration des plans directeurs des projets d’urbanisation en relation avec les collectivités territoriales décentralisées.

5.2 Les Ministères en charge de l’Agriculture et de l’Elevage:

Les responsables départementaux de ces ministères sont aussi membres de la Commission d’évaluation des biens à indemniser. La mission de ces départements dans le processus de déplacement involontaire est d’évaluer les terres agricoles, les pâturages et les fermes, d’identifier les nouveaux sites de réinstallation et de déterminer les taux d’indemnisation ou de compensation des  cultures à indemniser.

5.3 Le Ministère des Travaux Publics

Il est chargé de l’entretien et la protection du patrimoine routier sur les nouveaux sites de réinstallation, puis intervient dans l’évaluation des biens meubles à indemniser. Il a la compétence aussi d’effectuer le métré des bâtiments et autres infrastructures.

5.4 Le Ministère en charge du budget

Ce département ministériel est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique budgétaire du pays. A cet effet, il prévoit dans le Budget National la prise en charge des compensations des biens affectés par le projet.

5.5 Le Ministère en charge de l’Energie et de l’Hydraulique

Ce ministère assure la planification générale, la conduite des études stratégiques sectorielles, la signature des concessions et licences, l’approbation des programmes d’investissements des opérateurs et de la politique tarifaire dans le secteur de l’électricité. Le ministère  veille à la conception de la mise en œuvre et au suivi de la politique gouvernementale dans le secteur de l’électricité, en tenant compte de l’évolution technologique dans ce secteur, des besoins de développement et des priorités définies par le gouvernement dans ce domaine. C’est ce Ministère qui assure la tutelle de l’Electricité de Guinée (EDG).

5.6 Le Ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation:

Ce Département ministériel représente territorialement toutes les administrations dans les services déconcentrés et coordonne leurs activités. Dans le cadre de l’expropriation, le schéma est le suivant :

– Région et préfectures : les Gouverneurs et les Préfets assurent la présidence des commissions foncières respectivement au niveau de la Région et au niveau préfectoral. C’est chacun en ce qui le concerne qui signe la décision qui déclenche le processus de mise en place de la commission dont il est compétent en vue de la mise en œuvre de la procédure d’expropriation ;

– Sous-préfectures : le Sous-préfet  assure la coordination des activités des diverses structures décentralisées des ministères techniques ; il préside les réunions du comité de développement local ou de coordination des services, assure la tutelle des collectivités locales (Communes Rurales). Le Sous-préfet joue également un rôle central dans le suivi de tout projet de développement et d’aménagement devant se réaliser sur son territoire de compétence. Les Sous-préfets sont d’office membres des différentes commissions foncières  qui sont mises en place ;

– Villages : Les chefs traditionnels (Chefs de village) sont des auxiliaires de l’administration. Ils sont placés sous la tutelle  et le contrôle du Sous-préfet et travaillent à la cohésion sociale à travers la gestion des affaires courantes, y compris les affaires foncières, pour lesquelles ils règlent les litiges.

5.7 Les Ministère en charge du Commerce,  des Petites et Moyennes Entreprises et Industries

Ces Ministère dont le rôle est de promouvoir le développement des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries auront à jouer un rôle déterminant dans le processus de déguerpissement des domaines occupés par les tenants des entreprises et industries en terme de sensibilisation et de recasement pour le maintien de leurs économies respectives.

5.8 Le Ministère en charge des Actions Sociales

Ce Ministère devra veiller à la protection des personnes vulnérables ou en situation difficile affectées par la réalisation du projet.

5.9 Le Ministère en charge de l’environnement et des eaux et forêts

Il a pour mission dans le cadre de l’exécution de ce projet  de veiller à la sauvegarde des réserves forestières et des parcs qui peuvent être touchés par les activités du projet ainsi que le contrôle de la mise en œuvre du Plan de réinstallation et de compensation des personnes affectées.

5.10 Le Ministère en charge des Sports et de la culture

La mission de ce département est de faire la promotion du patrimoine culturel du pays, l’identification et la conservation des monuments historiques situés dans l’emprise des activités du projet.

5.11 Les Collectivités territoriales décentralisées

Placées sous la tutelle du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, les communes interviennent dans le développement local en matière d’amélioration et/ou de construction/réhabilitation des équipements et infrastructures communautaires. Elles sont gérées par les Maires des communes urbaines ou rurales qui sont aussi membres des commissions d’expropriation. A ce titre, les Collectivités territoriales décentralisées vont contribuer à la réussite du processus de déplacement et de compensation des populations affectées par la sensibilisation et le recensement des biens concernés.

5.12 Organisations de la Société de Civile

Ce sont des organisations de la société civile qui interviennent dans l’animation, l’encadrement, la formation des communautés et autres acteurs éventuellement, et dans l’appui-conseil. Dans le cadre de ce du projet, un pool d’Organisation de la société civile sera constitué pour encadrer et accompagner les populations bénéficiaires des indemnisations.

Dans le cadre du Projet de Redressement du Secteur de l’Electricité en Guinée, toutes ces institutions interviendront pour jouer leur rôle respectif. Leur capacité sera renforcée à cet effet en matière de directives de la Banque Mondiale et des modalités de calcul des compensations et réinstallation des populations affectées par le projet.

VI. OBJECTIFS, PRINCIPES REGISSANT LA PREPARATION ET LA MISE EN OEUVRE DU RECASEMENT

 

Dans le processus de réinstallation/recasement des populations affectées par un projet, les objectifs sont bien définis par la PO 4.12. Ce processus doit obéir à un certain nombre de principes et devra également se dérouler selon un canevas préalablement défini qui respecte les lois et réglementations, ainsi que les préoccupations des populations.

6.1 OBJECTIFS

La politique de réinstallation a pour objectifs de maintenir, voire améliorer les conditions de vie des populations affectées par la mise en œuvre d’un projet.

6.2 PRINCIPES

Dans le cadre de mise en œuvre du projet PRSEG, tout éventuel recasement doit respecter les principes suivants :

 

  • Eviter autant que possible les déplacements, sinon, transférer le moins de personnes possibles tout en prenant en compte des préoccupations sociales et environnementales du milieu et des populations ;
  • Fournir une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre d’améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie, ou au minimum de les reconstituer ;
  • Veiller à ce que toutes les personnes affectées, indépendamment de leur condition ou statut reçoivent une compensation adéquate et /ou l’assistance nécessaire pour remplacer les biens perdus et la restauration de leurs moyens de subsistance à un niveau égal ou supérieur avant la réinstallation;
  • S’assurer que les populations soient informées de leurs droits et des options qui leur sont offertes, et consultées sur l’ensemble des questions touchant la réinstallation. Ceci permettra une meilleure implication et une participation plus grande des personnes affectées;
  • Préparer, si nécessaire, un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) compatible avec les dispositions du présent Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) pour chaque activité qui impliquerait une réinstallation
  • Traiter la réinstallation comme activité à part entière du projet ;
  • Payer les compensations relatives aux actifs affectés à leur valeur de remplacement avant le démarrage des travaux ;
  • N’élire à la compensation que celles des personnes installées sur le site avant la date butoir, celle du début du recensement ;
  • Avoir pour les groupes vulnérables une considération particulière, afin d’éviter que les écarts entre eux et les autres ne se creusent davantage ;
  • Respecter les politiques sectorielles dans l’élaboration et la mise en œuvre des Plans d’Actions de Réinstallation, avec, par exemple, le respect du plan d’urbanisme, le respect des plans d’aménagement, etc.;
  • Mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes

Constituer une base de données de référence par rapport à la réinstallation.

 

6.3 Suivi et évaluation de la réinstallation

Le suivi et l’évaluation seront des activités clés du processus. Ils ont pour principaux objectifs d’/de:

– voir si effectivement le processus s’est déroulé conformément à celui prescrit par le présent document ;

– évaluer des impacts sociaux à moyen et long terme de recasement sur les ménages affectés, sur leur subsistance, leurs revenus et leurs conditions économiques, sur l’environnement, sur les capacités locales, sur l’habitat, etc. ;

– identifier les difficultés rencontrées dans l’ensemble et celles auxquelles les personnes affectées seraient éventuellement confrontées et d’y trouver solution.

Le Suivi interne

Compte tenu de la portée sociale de la réinstallation, le processus de cette opération doit être suivi et évalué au niveau local, régional et national. Pour une maîtrise optimale du plan d’exécution de la réinstallation, la coordination entre les travaux d’aménagement, l’acquisition des terres et les mesures de recasement et de compensation, sont cruciaux. A cet effet, un effort sera entrepris pour minimiser les impacts négatifs des travaux sur le plan environnemental et social. Quant à la réinstallation proprement dite, les entités locales  veilleront  à une notification adéquate, à l’information et à l’assistance-conseil aux personnes affectées.

Le suivi sera effectué à travers une surveillance continue et périodique, effectue par les auditeurs compétents choisis par l’EDG sur la base de critères objectifs, de la mise en œuvre physique de la composante « indemnisation » par le biais de la collecte ponctuelle d’informations systématiques sur l’exécution, la fourniture des ressources, les résultats ciblés nécessaires pour que la composante arrive à avoir les effets et l’impact souhaités. Autrement dit, le suivi constituera le tableau de bord qui fournit des informations régulières sur le fonctionnement du plan d’indemnisation. Ce suivi permettra d’effectuer un jugement comparatif entre le prévu et le réel. Sa réussite tient en la disponibilité d’informations fiables, au niveau du comité d’indemnisation, sur : (i) le nombre de personnes indemnisées; (ii) l’estimation du reste à prendre en charge et les travaux complémentaires à prévoir ; (iii) les difficultés rencontrées.

Au niveau des structures locales, les compétences éprouvées sur les questions de réinstallation seraient limitées. Aussi, dans le cadre du suivi, ces structures locales devront recourir à des experts en sciences sociales ayant une forte expérience sur la préparation et le suivi de la mise en œuvre des Plans de recasement et/ou d’indemnisation.

L’évaluation externe

Le présent CPRP a été élaboré sur la base de la législation nationale et selon les exigences de l’OP 4.12 de la Banque Mondiale. Les éventuels plans qui seront préparés dans le cadre du projet PRSEG, constituent les documents de référence pour servir à l’évaluation. L’évaluation sera faite de façon externe, par des Consultants avec une expertise avérée sur les questions de réinstallation. Elle se fixe les objectifs suivants:

  • évaluation générale de la conformité de l’exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de politique de réinstallation et les éventuels plans;
  • évaluation de la conformité de l’exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu’avec la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale ;
  • évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement, la réinstallation ;
  • évaluation de l’adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation par rapport aux pertes subies ;
  • évaluation de l’impact des programmes de réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie, et les moyens d’existence, en particulier par rapport à l’exigence de l’OP 4.12 sur le maintien des niveaux de vie à leur niveau précédent ;
  • évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi, et évaluation des modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées pour la réinstallation.

Processus du Suivi-évaluation

L’évaluation utilise les documents issus du suivi interne et externe, et en supplément, les évaluateurs procéderont à leurs propres analyses de terrain par enquêtes auprès des intervenants et des personnes affectées par le projet. L’évaluation des actions de compensation et éventuellement de réinstallation entreprises au sein des projets de l’entreprise d’Electricité de Guinée est menée par des auditeurs compétents choisis sur la base de critères objectifs. Cette évaluation est entreprise en deux (2) temps:

– immédiatement après l’achèvement des opérations de réinstallation afin de déterminer si les PAP ont été entièrement payées avant l’exécution des activités du projet ;

– si possible deux ans après l’achèvement des opérations de réinstallation pour voir si les PAP jouissent d’un niveau de vie égal ou supérieur à celui qu’elles avaient auparavant.

Indicateurs de suivi

Pour déterminer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints, les plans de recasement et de compensation indiqueront les paramètres à surveiller, institueront des jalons de suivi et assureront les ressources nécessaires à l’exécution des tâches de suivi. Les paramètres indicateurs vérifiables suivants serviront à mesurer la performance des plans de recasement et de compensation. Les données de questionnaires seront saisies dans une base de données pour une analyse comparative au niveau Régional, préfectoral et de la commune. Ces paramètres indicateurs vérifiables sont :

  • Chaque individu aura un dossier de compensation où sera enregistrée sa situation initiale, tous les usages et améliorations subséquents de biens par le projet et le taux, la nature ou la forme de compensation convenu et perçu ;
  • Le projet maintiendra une base de données complète sur chaque individu touché par les exigences foncières du projet y compris le recasement, la réinstallation, la compensation, les impacts sur les terres et autres actifs affectés ;
  • Le pourcentage d’individus préférant l’argent liquide ou une combinaison de compensation en espèces et en nature ;
  • Paiements proposés ;
  • Le nombre de contentieux sur le total de cas de compensation /recasement traités ;
  • Le nombre de doléances reçues, délai, et qualité de la résolution ;
  • Capacité des individus et des familles à rétablir les activités de collecte de bois et de production de charbon, et les revenues de l’agriculture et autres revenus alternatifs ;
  • Productivité de combustible ligneux et de charbon de bois dans les nouvelles forêts aménagées et productivité agricole des nouvelles terres ;
  • Nombre d’habitants locaux affectés et employés par les compagnies d’énergie privées ;
  • Fluctuations saisonnières ou interannuelles par rapport aux principaux produits alimentaires et aux activités de combustibles ligneux/charbon de bois ; et
  • Rapports généraux entre le projet et les communautés locales.

Sur les sites de Recasement, des indicateurs liés à l’habitat devraient être suivis, par exemple:

– La catégorisation des habitations (matériaux provisoires, définitifs, etc.) ;

– L’accès des personnes réinstallées aux services de première nécessité (eau potable, électricité, etc.).

Les informations supplémentaires ci-dessous seront obtenues pour les personnes éligibles pour le recasement/ la compensation:

– Niveau de revenu et de production ;

– Inventaire des biens matériels et amélioration des terres, et dettes.

Il est normal que certaines procédures et taux de compensation requièrent la révision à un moment donné du cycle du projet. Le Ministère en charge de l’Hydraulique et de l’Energie, l’EDG ainsi que le les autorités régionales et locales mettront en œuvre des amendements à travers le processus de contrôle de la mise en œuvre du Suivi et d’Evaluation du projet. Ces amendements seront effectués sur la base d’informations provenant :

– des indicateurs suivis par le Comité Préfectoral du contrôle du suivi pour déterminer si oui ou non les objectifs sont atteints ;

-et une procédure de redressement de torts pour permettre à la communauté locale d’exprimer son mécontentement au sujet du paiement de la compensation et du recasement dans le processus de réinstallation des populations affectées par le projet.

 

6.4 ESTIMATION DES PERSONNES AFFECTEES ET BESOINS APPROXIMATIFS EN TERRES

A ce stade, il s’avère impossible d’estimer le nombre de personnes qui seront susceptibles d’être affectées par le projet.  En effet, les études/enquêtes socioéconomiques permettront de l’estimer au moment de la réalisation des Plans de réinstallation (PAR).

Catégories de personnes affectées

L’acquisition de terres pour les besoins du PRSEG  pourrait affecter négativement différentes catégories de personnes. Ce sont : les individus, les ménages et certains groupes vulnérables.

  • Individu affecté: C’est une personne qui risque de perdre des biens, la terre, des investissements, un accès à des ressources naturelles ou économiques du fait de la mise en œuvre des activités du projet. En effet, la réalisation ou la réhabilitation des ouvrages de maîtrise des inondations, la construction de stations de pompage peuvent engendrer des impacts négatifs sur certains individus. Ceci pourrait être un propriétaire de maison, de boutique, d’atelier, un opérateur économique, un artisan, un revendeur ou un agriculteur qui pratique le maraîchage, l’arboriculture, ou toute autre activité agricole sur des zones d’emprise.
  • Ménage affecté : Le ménage s’entend l’ensemble des personnes vivant sous le même toit avec le même centre de décision. Un dommage causé à un membre de famille par le projet peut porter préjudice à tout le ménage. Ce dommage peut concerner :
  • Un membre du ménage (homme, femme, enfant, autres dépendants, etc.) ;
  • Des personnes rendues vulnérables par l’âge ou la maladie et qui ne peuvent exercer aucune activité économique ;
  • D’autres personnes vulnérables qui ne peuvent prendre part, pour des raisons physiques ou culturelles, à la production.

Un ménage peut également être contraint d’abandonner sa terre ou son habitat à cause des activités du projet ou éprouver des difficultés à subvenir aux besoins du ménage en raison de contraintes économiques générées son avènement. Un agriculteur qui subvient aux besoins économiques de sa famille ou l’artisan qui tire sa subsistance et celle de sa famille de la pratique d’une activité professionnelle, pourrait être privé de cette opportunité, s’il venait à subir négativement l’impact du Projet.

  • Ménages ou personnes vulnérables : ce sont ceux dont la vulnérabilité ou l’exposition aux chocs risque de s’accroître du fait du processus de réinstallation. Il s’agit de ménages ou de personnes nécessitant de bénéficier des mesures de compensation ou de mesures additionnelles d’atténuation. Ces groupes vulnérables comprennent principalement :
  • Les femmes; leur vulnérabilité serait associée à des caractéristiques physiques ou à des besoins spécifiques (exemple- femmes enceintes ou allaitantes, chef de ménage) ; les besoins spécifiques de ces femmes seront considérés dans le cadre des plans de réinstallation que le Projet aurait à développer ;
  • Les personnes âgées; ce qui aggraverait le plus la situation économique et sociale des personnes âgées, c’est leur séparation avec les personnes ou ménages dont elles dépendent. La réinstallation involontaire doit veiller à éviter cette situation ;
  • Les personnes avec handicap ; Il s’agit de personnes, qui en raison d’un handicap quelconque sont dépendantes d’autres personnes ou ménages pour leur subsistance ;
  • les enfants en situation difficile particulièrement ceux sans domicile fixe, orphelins, les talibés, etc.

Une communauté entière peut également être affectée si l’ensemble des personnes qui la composent, est affecté par la réalisation de l’opération, qu’il s’agisse de la perte de propriété, de possession ou d’usage des terres, ou de ressources gérées par la communauté ou une réduction d’accès à des infrastructures, équipements ou services utilisés par celui-ci.

Dans tous les cas, le projet mettra tout en œuvre pour réduire les impacts négatifs de ses interventions sur les personnes affectées. Ainsi, le présent cadre de Politique de Réinstallation définit les principes, les procédures, les dispositions organisationnelles et institutionnelles et les outils permettant aux personnes affectées de tirer pleinement parti des avantages et bénéfices du projet, plutôt que d’en être les laissés pour compte.

 

6.5 ALTERNATIVES ET MECANISMES POUR MINIMISER LA REINSTALLATION

La politique opérationnelle OP 4.12 « Réinstallation Involontaire » doit être suivie lorsque le projet est susceptible d’entraîner une réinstallation involontaire, des impacts sur les moyens d’existence, l’acquisition de terre ou des restrictions d’accès à des ressources naturelles.

Le principe est de ne pas porter préjudice aux populations ou aux entreprises à cause d’un projet. Chaque projet doit éviter toute réinstallation et quand c’est inévitable, la réduire au minimum. Toutes les considérations techniques, économiques, environnementales, et sociales doivent être prises en compte  pour minimiser dans la mesure du possible l’expropriation de terres et des biens et l’accès à des ressources.

Conformément à la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale, les déplacements doivent être minimisés par l’application des principes suivants :

  • Lorsque des bâtiments habités sont susceptibles d’être affectés, les équipes de conception devront rechercher les variantes de tracée qui causent moins de déplacements ou abandonner le site pour éviter, dans la mesure du possible, les impacts sur des bâtiments habités, et les déplacements et la réinstallation qu’ils entraîneraient (le projet a renoncé à la construction de la ligne de Port-au-Prince qui devait impacter plusieurs quartier de la Métropole);
  • Lorsque l’impact sur les terres d’un ménage est tel que les moyens d’existence de ce ménage sont remis en cause, et même s’il n’est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception du projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible ;
  • Le coût de l’acquisition ou compensation des terrains, du déplacement éventuel des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l’estimation du coût du projet, pour en permettre l’évaluation complète ;

Le choix doit être porté sur des sites ne présentant d’impacts et des risques importants sur les populations et sur l’environnement. Les personnes affectées doivent être consultées et impliquées dans le choix des sites.

Dans le but de minimiser les déplacements, les Experts sociaux de l’unité d’exécution et l’EDG devront travailler en étroite collaboration avec les techniciens de Ministère chargés de la conception, depuis l’identification des sites, de manière à réduire ou éviter les effets négatifs environnementaux et sociaux.

En effet, il est possible d’optimiser les tracés en quelques endroits et de procéder à une planification optimale des travaux pour réduire les acquisitions de terrains et les impacts sur les activités de production. Les lignes sont en général implantées au niveau des emprises des routes.

L’emprise légale d’une route nationale (plate-forme plus espace réservée aux servitudes) varie selon le pays) ; afin de minimiser les impacts on considère une emprise utile de 10 à 15 mètres (3,5 mètres de part et d’autre de l’axe) si les dispositions réglementaires n’en font pas état.Il est important de rappeler que les principes d’indemnisation reconnaissent les pertes de toutes les personnes affectées par le projet.

6.6 REGLEMENT DES LITIGES

Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation. Ces conflits sont généralement liés aux aspects suivants :

  • Erreurs ou mauvaise identification des PAP et/ou évaluation des biens ;
  • Différends sur les limites de parcelles, soit entre la personne affectée et l’agence d’expropriation, ou entre deux voisins ;
  • Différends sur la propriété d’un bien ou d’usage (deux personnes affectées, ou plus, déclarent être le propriétaire d’un certain bien) ;
  • Désaccord sur la valeur d’un bien ;
  • Successions, séparations, divorces, ou tout évènement engendrant un différend, soit une remise en question des droits/parts de propriété ;
  • Désaccord sur les mesures de compensation ou réinstallation concernant l’habitation, la parcelle ;
  • Frustrations liées à un décalage entre les attentes de la population en termes de développement et ce que le Projet apportera.

Mécanismes

Généralement, il arrive que les plaintes et les différends découlent d’une mauvaise compréhension du plan de réinstallation et qu’un processus de médiation conduit selon le droit coutumier local peut permettre de prévenir et de résoudre de nombreuses situations conflictuelles.

Pour résoudre ces conflits, le Projet peut envisager les mécanismes de résolution des différends suivants :

  • La médiation : expliquer et clarifier les modes de calcul des compensations, la définition des droits des parties, l’homogénéité des mesures d’indemnisation, etc. ;
  • La Mise en œuvre d’actions correctives (recalcule des indemnisations, prise en compte d’un PAP omis, etc. ;
  • Le recours à l’arbitrage des notables de la communauté, se référer au Conseil des sages et des Anciens.
  • La Commission de Conciliation
  • Le recours aux tribunaux.

L’information des PAP sur le mécanisme de gestion de plaintes se fera à travers la mise en place d’un registre de doléances auprès des chefs des quartiers concernés. Ensuite, le projet informera les PAP sur la procédure à suivre pour pouvoir se plaindre.

Enregistrement des plaintes

La plainte  fera l’objet d’un enregistrement officiel au niveau de chaque communauté traversée par le projet, il sera déposé un registre de plainte au niveau de la mairie de la localité. L’enregistrement sera daté et un délai de traitement signifié au plaignant.

Ces institutions recevront toutes les plaintes et réclamations liés au processus de réinstallation, analyseront les faits et statueront en même temps et veilleront à ce que la réinstallation soit bien menée par le projet dans la localité. Chaque plainte sera par la suite suivie et le dossier la concernant complété au fur et à mesure de son traitement jusqu’à sa clôture. Le Projet communiquera amplement auprès des communautés concernées sur l’existence de ce mécanisme. Un modèle d’enregistrement des plaintes est joint en Annexe et qui sera utilisé par le projet.

Mécanisme de résolution amiable

Les Lois guinéennes sur l’Expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire stipulent qu’à défaut d’une entente, les parties peuvent saisir les juridictions. Dans le cadre du Projet, les mécanismes suivants sont proposés pour résoudre les conflits qui peuvent naître en raison du déplacement des populations :

Toute personne se sentant lésée par le processus d’évaluation/indemnisation devra déposer, dans sa localité, une requête auprès de la Mairie qui analyse les faits et statuent. La Mairie pourra faire appel au  PAESE et à la commission d’évaluation pour une résolution à l’amiable.

Si le litige n’est pas réglé, il est fait recours à l’Autorité Administrative de la localité; cette voie de recours est à encourager et à soutenir très fortement.

Si le requérant n’est pas satisfait, il peut saisir la justice. Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de la voie amiable. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard des activités. Le recours aux tribunaux nécessite souvent des délais longs avant qu’une affaire soit traitée. Cette situation peut entraîner des frais importants pour le plaignant, et nécessite un mécanisme complexe (avec experts et juristes) qui souvent peut échapper complètement au plaignant et finalement se retourner contre lui. Enfin, les tribunaux ne sont pas censés connaître de litiges portant sur des propriétés détenues de façon informelle. Cette option est à éviter à tout prix.

Le recours à une procédure judiciaire doit être évité autant que faire se peut et le dialogue, la concertation et les solutions à l’amiable doivent être privilégiés. Il convient donc de favoriser la mise en place d’un mécanisme extrajudiciaire de traitement des litiges faisant appel à l’explication et à la médiation par des tiers sinon l’intervention d’une commission locale de conciliation dont le rôle doit  être joué par le Comité d’Évaluation et de Compensation formé pour la mise en œuvre des PAR. A titre de suggestion, les membres actifs du Comité pourraient être choisis parmi les organisations suivantes:

  • Représentant (es) d’EDG ou de la Commission foncière, le Conseil des sages, le Conseil des anciens, etc.) ;
  • membres des PAP désignés en Assemblée publique par l’ensemble des PAP bénéficiaires du PAR;
  • représentant (e) d’une ONG nationale ou la société civile.

Ce Comité sera également chargé de la gestion des litiges. Le Comité s’assurera de la transparence du processus de compensation et du bon déroulement du PAR et pourra intervenir aux différentes étapes de la procédure de gestion des plaintes.

VII. CRITERES D’ELIGIBILITE ET D’INDEMNISATION

7.1 ELIGIBILITE

La législation guinéenne reconnaît le droit de propriété. Pour sa part, la Politique en matière de déplacement involontaire de populations de la Banque Mondiale décrit comme suit les critères d’éligibilité pour la définition des catégories de personnes affectées par la réalisation d’un projet : (i) Les personnes qui ont des droits légaux formels sur la terre ou sur d’autres biens, reconnus par les lois du pays ; (ii) Les personnes n’ayant pas de droits légaux formels sur la terre ou sur d’autres biens au moment du recensement, mais qui peuvent prouver leurs droits au regard des lois coutumières du pays. (iii) Les personnes qui n’ont pas de droits, légaux ou autres, susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent, et qui ne sont pas incluses dans les deux premières catégories.

Ainsi, la politique de la Banque Mondiale s’applique à toutes les personnes affectées, quel que soit leur statut, qu’elles aient ou non des titres formels, des droits légaux ou des droits coutumiers, en autant qu’elles occupaient les lieux avant la date limite d’éligibilité.

La Politique de la Banque Mondiale prévoit pour les personnes constituant les groupes 1 et 2 ci-dessus une pleine compensation sur la terre, les structures et les biens qu’elles perdent.

Dans le cas du groupe 3, soit les ayant droits qui sont des occupants et/ou usagers de la terre ou des ressources, mais qui n’ont pas de titres ou droits coutumiers reconnus (emprunteurs de terres, locataires, occupants sur gages, femmes ou enfants majeurs, etc.), la Banque Mondiale demande à ce qu’ils reçoivent une aide à la réinstallation pour leur permettre d’améliorer leurs conditions de vie.

 

7.2 CATEGORIES DE PERTES

Les catégories de Personnes affectées par le projet qui risquent d’être impactées par les activités du Projet sont identifiées selon les types de pertes suivants :

Perte de terrain

En cas de perte complète. La parcelle doit être remplacée par une parcelle similaire. Le mode de paiement en liquide est permis quand le propriétaire l’accepte de manière volontaire.

En cas de perte partielle. Ici il y a deux cas à envisager :

  • L’expropriation prend une partie de la parcelle qui est aussi petite que les structures peuvent être réarrangées sur le reliquat de la parcelle. Dans ce cas, le paiement pour le terrain perdu au m2 et pour les structures qui seront reconstruites (au-dessous) est normal ;
  • L’expropriation prend une partie de la parcelle qui est aussi grande qu’il n’y a pas de possibilité de réarranger les structures sur ce qui reste de la parcelle (également dans le cas où la parcelle qui reste n’est plus suffisante pour soutenir les PAPs qu’y sont dépendants). Ce cas est traité comme une perte complète qui exige un remplacement du terrain.

Perte de structures et d’infrastructures

  • En cas de perte complète, chaque structure et infrastructure (puits, clôture, etc.) est valorisée au taux de remplacement neuf.
  • Dans le cas d’une perte partielle, la partie perdue est valorisée au prix de remplacement neuf pour que la personne affectée puisse le remplacer. Quand l’expropriation prend une partie aussi grande que le reste de la structure ou de l’infrastructure que le reste du bâtiment n’est plus utilisable, l’acquisition est traitée comme une perte complète.

 

Perte d’accès aux ressources

Il s’agit de personnes qui ne perdent ni leurs foyers ni leurs terres agricoles, mais l’accès à certaines structures ou ressources qu’elles utilisaient auparavant et qui leur fournissaient une partie de leurs moyens d’existence, ou qui faisaient partie de leur vie sociale (par exemple: sources de bois de feu, eau, pâturages; etc.). Il est important que de telles pertes soient également compensées.

C’est en fait la sévérité de l’impact qui détermine l’indemnisation et l’assistance à fournir. Si on perd une partie d’une parcelle ou même toute une parcelle qui n’a pas de structures, l’indemnisation se limite à la valeur de la superficie acquise. Si on perd une partie d’une parcelle occupée, mais les occupants peuvent y retourner une fois que les structures sont restructurées, l’indemnisation couvre alors la valeur de la parcelle.  Si on perd toute la parcelle et qu’il n’y a pas de réaménagements des structures, l’indemnisation couvre la valeur de la parcelle et celle des bâtiments, en plus des coûts d’acquisition légale d’une nouvelle parcelle et les coûts du déménagement.

7.3 DATE LIMITE D’ELIGIBILITE

Une date butoir qui est la date limite d’éligibilité devra être déterminée. La date limite d’éligibilité correspond à la fin de la période de recensement des personnes affectées et de leurs propriétés dans la zone d’étude. Au-delà de cette date, l’occupation et/ou l’exploitation d’une terre ou d’une ressource visée par le projet ne peut plus faire l’objet d’une indemnisation. Les personnes qui viennent occuper les zones à déplacer/compenser après la date butoir ne sont pas éligibles à compensation ou à d’autres formes d’assistance.

Les procédures actuelles d’expropriation pour cause d’utilité publique définissent avec précision les règles régissant la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique ainsi que les délais pour procéder à l’expropriation (affichage ou utilisation des média pour communiquer les périodes de démarrage et de fin des recensements).

Les modalités d’éligibilité doivent être rendues publiques et expliquées clairement aux populations affectées par le projet.

VIII.METHODE D’EVALUATION DES ELEMENTS D’ACTIFS AFFECTES

8.1 PRINCIPES D’INDEMNISATION

Le principe de compensation est basé sur les biens affectés. La méthode de calcul des indemnisations est celle du coût de remplacement, c’est-à-dire la méthode d’évaluation des actifs qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction.

L’évaluation des indemnités de compensation est généralement faite de manière officielle par une commission d’évaluation. La compensation doit, en principe, représenter la valeur vénale des biens expropriés (valeur intégrale de remplacement), mais aussi correspondre à une juste indemnité, c’est-à-dire à la réparation de tout le dommage certain qui est une conséquence directe de l’expropriation.

La valeur intégrale de remplacement permet à la personne affectée d’être capable de faire reconstruire son bâtiment sur un autre site en utilisant l’indemnisation payée pour l’ancien bâtiment. Il est toutefois précisé par la loi que le montant de l’indemnité est fixé d’après la consistance des biens à la date du procès-verbal de constat d’état des lieux. Il n’est pas tenu compte des améliorations faites après cette date butoir. L’indemnisation sera réglée avant le déplacement ou l’occupation des terres.

Les principes suivants doivent servir de base dans l’établissement des indemnisations :

  1. Les personnes affectées doivent être consultées et participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et d’indemnisation;
  2. Les activités de réinstallation ne peuvent être conçues et exécutées avec succès sans être intégrées à un Programme de développement local, offrant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices ;
  3. Toutes les personnes affectées doivent être indemnisées sans discrimination de nationalité, d’appartenance ethnique, culturelle ou sociale ou de genre;
  4. Les indemnisations doivent faciliter l’intégration sociale et économique des personnes ou des communautés déplacées dans les communautés d’accueil en évitant de créer des conflits entre les deux groupes;
  5. Les personnes affectées doivent être indemnisées au coût de remplacement sans dépréciation, avant le déplacement effectif des personnes affectées au moment de l’expropriation des terres et des biens qui s’y trouvent ou du démarrage des travaux du projet, le premier à survenir de ces événements étant retenu;
  6. Les indemnités peuvent être remises en espèces ou en nature, selon le choix individuel des PAP. Des efforts seront toutefois déployés afin d’expliquer l’importance et les avantages d’accepter des indemnités en nature, surtout pour ce qui est des terres et des bâtiments;
  7. Le processus d’indemnisation et de réinstallation doit être équitable, transparent et respectueux des droits humains des personnes affectées par le projet.

Certaines restrictions pourraient s’appliquer en cas de compensation en espèces, afin de ne pas remettre des montants trop importants entre les mains de PAP n’ayant pas l’habitude de gérer de telles liquidités, des restrictions d’utilisation des fonds pourraient être proposées. Ceci voudrait dire que les montants pourraient, par exemple, être versés mensuellement ou trimestriellement ou en fonction des besoins. Il serait important aussi d’utiliser les services des institutions de micro finances pour mieux encadrer les indemnisations en espèces.

8.2 PROCEDURES D’EVALUATION DES IMPACTS

La procédure d’évaluation des impacts potentiels doit obéir aux étapes ci-après :

  • informations des PAP et fixation d’une date butoir ;
  • visite de sites ;
  • recensement, identification et caractérisation des biens affectés en rapport avec les PAP et consigner dans un procès-verbal ;
  • cotation des biens affectés (donner un coût aux valeurs affectées), en rapportant avec les PAP et consigner dans un procès-verbal.

8.3 CATEGORIES D’INDEMNISATION

Indemnisation pour la perte de terrain

Certaines restrictions s’appliquent aux compensations de terres. En cas de compensation en nature, on compensera la terre par une autre comparable, seulement si la PAP accepte d’être réinstallée sur le site d’accueil en cas de disponibilité de terres. En cas de compensation en espèces : afin de ne pas remettre des montants trop importants entre les mains de PAP n’ayant pas l’habitude de gérer de telles ressources, il sera proposé des négociations pour déterminer les modalités d’utilisation des fonds qui seront versés. Ces négociations devront être documentées pour s’assurer que les personnes sont les mandataires réels de leurs familles. Ceci voudrait dire que les montants pourraient, par exemple, être versés mensuellement ou trimestriellement ou en fonction des besoins via une structure agréée.

Indemnisation pour perte de concessions, d’habitations, de bâtiments ou d’autres structures privées

L’indemnisation en nature est basée sur le remplacement à neuf, sans dépréciation, des possessions recensées dans les concessions, qu’elles soient habitées ou non par leurs propriétaires. En cas de remplacement en nature, la structure perdue sera reconstruite avec des matériaux de qualité équivalente, selon des normes strictes de construction et sans tenir compte d’aucune dépréciation. Si une personne éligible décidait d’être dédommagée en espèces plutôt qu’en nature, l’indemnité au mètre carré accordée correspondrait au coût de reconstruction à neuf de la structure recensée estimé au prix du marché sans tenir compte de la dépréciation. Etant donné qu’il est préférable de compenser les pertes d’habitations en nature, il sera important de bien informer les PAP des avantages de la compensation en nature.

Le cas particulier des concessions et bâtiments commerciaux et d’entreprises

Pour chaque concession et bâtiment commercial ou d’entreprise, le propriétaire aura le choix entre une compensation en nature ou une compensation en espèces. En cas de compensation en nature, le site d’accueil devra être prêt à les recevoir avant que leur déménagement ne soit entamé. Si toutefois, le site d’accueil n’est pas prêt, une rente nette mensuelle devra être versée aux PAP pendant toute la période de déplacement temporaire, en plus des coûts de déplacement et de réinstallation.

Le cas particulier des puits, latrines, douchières cuisines extérieures. Les puits, les forages, les latrines extérieures, les douchières extérieures, les cuisines extérieures seront compensées à la valeur à neuf (l’installation des pylônes par exemple associée à certains travaux de génie civil dans l’emprise de la ligne pourraient affecter ces biens qui sont externes aux habitations et connaissant l’existence des  constructions anarchiques dans la zone d’étude, il serait important de prévoir ces impacts potentiels et des mesures sociales appropriées).

 

La perte temporaire de revenu des exploitants agricoles

Les exploitants agricoles, qu’ils soient propriétaires ou non de la parcelle, risquent de perdre des récoltes, donc des revenus agricoles lors des travaux. Ces pertes de récoltes doivent être compensées.

Pour les fins de compensation, chaque spéculation cultivée doit être recensée et évaluée au prix du marché selon les rendements déclarés. La concordance des rendements déclarés lors du recensement, avec les rendements moyens reconnus dans la zone doit être vérifiée. Un revenu total par exploitant recensé doit être établi selon la propre production et la valeur au prix du marché. Seules les pertes réelles de récoltes seront compensées, en espèces seulement, avec restrictions sur l’utilisation des fonds selon les besoins (paiements mensuels, trimestriels, ou au besoin selon les ententes avec les PAP).

Indemnisation pour la préparation des nouvelles parcelles agricoles

Les exploitants agricoles devront se trouver de nouvelles terres aménagées selon les normes. «Une indemnité d’attente», une somme forfaitaire par hectare, pourrait être attribuée à chaque exploitant agricole éligible durant la phase de préparation de terrain et d’aménagement.

Indemnisation pour la perte d’arbres

La compensation éventuelle des arbres se fera en fonction de leur degré de maturité. Pour les arbres fruitiers producteurs, la compensation sera calculée sur la base de la production annuelle, multipliée par le nombre d’années nécessaires pour planter un arbre jusqu’à la production. Quant aux arbres d’ombrage, une compensation forfaitaire par arbre sera versée selon les barèmes établis par les services compétents. Les propriétaires des arbres perdus pourraient récolter leurs fruits ou leurs produits de cueillette et les couper s’ils le désirent afin de récupérer le bois.

Aide d’urgence aux personnes vulnérables

Une aide d’urgence est à prévoir afin d’aider les personnes vulnérables qui sont généralement très affectées par tout changement et qui n’ont pas les ressources financières pour s’adapter.

Un des principes fondamentaux de la politique de la Banque sur la réinstallation involontaire est que les personnes affectées par la perte de terre doivent être après le déplacement « au moins aussi bien économiquement, et socialement mieux » qu’avant le déplacement.

Si l’impact sur les terres est tel que les personnes sont affectées dans leurs moyens d’existence, la préférence doit être donnée à des solutions où la terre perdue est remplacée par un autre terrain plutôt que par une compensation monétaire (L’aide peut aussi être dans le format de par ex. occasion de travailler sur le projet, ou formation etc.).

8.4 PROCESSUS D’INDEMNISATION

Les étapes clés du processus sont les suivantes :

– Divulgation et consultations relatives aux critères d’éligibilité et aux principes d’indemnisation;

– Estimation des pertes individuelles et collectives;

– Négociation avec les PAP des compensations accordées;

– Conclusion d’ententes ou tentative de médiation;

– Paiement des indemnités;

– Appui aux personnes affectées;

– Règlement des litiges.

Divulgation et consultations relatives aux critères d’éligibilité et aux principes d’indemnisation

Cette première étape consiste à faire connaître aux PAP, les critères d’éligibilité adoptés ainsi que les principes d’indemnisation qui guideront l’estimation des pertes. En consultant les PAP dès le début sur les principes fondamentaux qui seront à la base de toutes les décisions en matière de compensation, il est possible de réduire et d’anticiper sur les éventuels litiges.

L’établissement d’un large consensus sur les hypothèses de base, lorsqu’elles sont jugées justes et équitables, facilite l’acceptation des indemnités estimées à partir de ces hypothèses.

Estimation des pertes individuelles et collectives

Les principes d’indemnisation doivent favoriser les compensations en nature plutôt qu’en espèces, mais les deux options feront l’objet d’une estimation afin de pouvoir offrir aux personnes affectées l’option de leur choix.

Négociation avec les PAP des compensations accordées

Cette étape consiste à présenter aux PAP, sur une base individuelle, les résultats de l’estimation des pertes les concernant et de déterminer d’un commun accord si l’indemnité est acceptable. La divulgation de l’estimation doit être accompagnée d’une présentation des hypothèses de calcul afin que les personnes affectées puissent évaluer le bien-fondé de la compensation offerte.

Le plan d’action de réinstallation exige que les PAP soient informées des options qui leur sont offertes. Dans le cas où les personnes affectées jugeraient qu’aucune des options offertes n’est satisfaisante, elles auront droit de les remettre en cause et devront être informées des recours à leur disposition.

Il est important de rappeler que les principes d’indemnisation reconnaissent les pertes de tous les membres majeurs d’un ménage et non seulement celles du chef de ménage. Ainsi, les compensations devront être établies sur une base individuelle et les indemnités versées directement aux épouses d’un chef de ménage ou à ses enfants majeurs, si ces derniers subissent des pertes personnelles.

Afin que chaque PAP puisse suivre l’évolution des diverses étapes de réinstallation, une fiche décrivant les étapes à suivre devrait être remise à chaque PAP.

Ces fiches pourront indiquer, le montant négocié des indemnités, le paiement desdites indemnités, et le moment où chaque PAP pourra prendre possession des compensations, etc.

Conclusion d’ententes ou tentative de médiation

S’il y a accord suite aux négociations avec les PAP, le Comité d’indemnisation signera une entente d’indemnisation avec chaque personne concernée. Compte tenu du taux d’analphabétisme des populations dans la zone de projet, un représentant des PAP sachant lire sera présent lors de la signature, si nécessaire. Une copie de l’entente sera conservée par les deux parties et la section correspondante de la fiche de suivi du PAP sera remplie et signée par la PAP et le comité d’indemnisation.

Dans la perspective où il serait impossible d’arriver à un accord, les négociations se poursuivront devant un médiateur accepté par les deux parties. La recommandation du médiateur ne sera pas exécutoire, mais représentera la dernière option avant qu’un litige ne soit officiellement enregistré. Les questions litigieuses devront alors être référées au processus légal de règlement des litiges.

Paiement des indemnités

Lorsqu’une entente d’indemnisation est conclue, le Comité d’indemnisation procède au versement des indemnités avec diligence. Toute indemnité devra être versée avant que la personne affectée ne perde possession des biens visés par l’entente ou qu’elle ait à déménager. Les indemnités en espèces, qui devraient être l’exception, seront déposées dans des comptes bancaires personnels au nom de chaque bénéficiaire recensé. Ainsi chaque homme et chaque femme recensé comme étant propriétaire de biens recevra sa propre compensation via son propre compte bancaire. Les PAP n’ayant pas de compte bancaire personnel seront assistées pour en ouvrir un dans une banque ou une caisse locale.

Les versements en espèce  seront faits de manière graduelle si possible, puisque les compensations versées de manière séquentielle assurent une pérennité des entrées de fonds. Les PAP signeront la fiche de suivi reconnaissant avoir été indemnisées selon l’entente établie.

Appui aux personnes affectées

Le processus de compensation est un processus qui sera totalement nouveau pour les personnes affectées, afin que les PAP puissent se familiariser avec le processus, le plan d’action de réinstallation doit prévoir une campagne d’information pour vulgariser les étapes du processus et faire connaître aux PAP leurs droits à l’intérieur de ce processus. Cette campagne mettra à contribution des organisations locales possédant de l’expérience en sensibilisation communautaire. Une cellule d’appui pourrait être mise sur pied pour accompagner les PAP.

IX. EVALUATION DES BIENS ET DES TAUX DE COMPENSATION

L’évaluation est faite sur la base de la valeur acquise, qui correspond à la valeur actualisée et qui prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré, mais aussi la plus-value qui s’y est incorporée (correspondant au renchérissement général du coût des biens).

9.1 COMPENSATION DES TERRES

Les terres mis en valeur ou non, seront remplacées par des terres de même type ou compensées en espèces au prix du marché.

9.2 COMPENSATION DES CULTURES

Toute destruction d’arbres fruitiers et tout dommage causé aux cultures vivrières maraîchères, pérennes ou fourragères donnent lieu à indemnisation. La détermination de la valeur intégrale de remplacement exige que soient pris en compte non seulement le produit de la culture sur une année, mais aussi et surtout le coût d’installation de la plantation ainsi que le revenu perdu pendant les années nécessaires à l’installation et non productives de la plantation qui varie suivant l’espèce.

  • Les cultures vivrières (maïs, ignames, manioc, etc.): le coût est ajusté aux taux courants du jour, et représente le coût pendant une récolte ;
  • Les arbres fruitiers productifs: la compensation est évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces, des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes et du temps nécessaire pour arriver à la production ; le coût de remplacement intègre les coûts d’aménagement, de plantation et d’entretien, jusqu’à la maturité des plants ;
  • les arbres fruitiers non encore productifs : dans ce cas, le dédommagement concerne le coût d’acquisition et de remplacement des jeunes pousses, y compris les coûts d’aménagement.

 

9.3 COMPENSATION POUR LES BATIMENTS ET INFRASTRUCTURES

L’évaluation des indemnités de compensation des bâtiments est effectuée par un Comité qui se rapproche des Notaires pour déterminer les prix réels du marché dans la zone concernée. S’agissant des compensations en nature des infrastructures perdues, de nouvelles structures, de même superficie et de même qualité que les infrastructures détruites, sont reconstruites sur des terres de remplacement qui sont elle-même acquises. Les prix du marché déterminent les valeurs. Le calcul des indemnités prend également en compte le coût du transport et la livraison des matériaux au site de remplacement ainsi que le coût de la main d’œuvre requise pour la construction de nouveaux bâtiments.

9.4 COMPENSATION POUR PERTE DE REVENU POUR LES ACTIVITES FORMELLES ET INFORMELLES

Les personnes déplacées sont obligatoirement privées de leurs sources de revenu pendant un certain temps. Même si l’infrastructure qu’elles doivent occuper est achevée avant le déménagement, il leur faut nécessairement du temps pour avoir une nouvelle clientèle, pour s’adapter au milieu et au type de concurrence en cours sur le nouveau site. Sur la base de l’enquête socio-économique, une compensation pour perte de revenu doit être prise en compte. Elle couvrira toute la période de transition et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle, qu’elle soit dans le secteur formel ou informel.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Redressement du Secteur de l’Energie en Guinée,  neuf types de pertes qui sont susceptibles d’être rencontrées ont été identifiés. Il s’agit entre autres : des pertes de terrain, des pertes de concessions ou de bâtiments, des pertes de logement résidentiel ou de local commercial, la perte des services de base, la perte de puits, de forages, de latrines, la perte temporaire de revenus, la perte d’arbres, la perte d’équipements collectifs et l’augmentation de la vulnérabilité, etc.

A titre indicatif, la matrice d’indemnisation par type de perte est proposée au tableau ci-après.

 

 

 

 


 

Tableau 2: Matrice d’indemnisation par type de perte

  Type de perte Catégorie de PAP Indemnisation Indemnité

Complémentaire

Commentaires
1 PERTE DE TERRAIN Propriétaire ou copropriétaire légal d’un terrain résidentiel (avec titre foncier, bail emphytéotique ou bail ordinaire) Compensation du titre sur la valeur au marché du terrain Frais liés à l’obtention d’un nouveau titre et à la perte des services de base

compris dans le forfait

Abattement éventuel si le titre foncier n’a pas été viabilisé par son propriétaire
Propriétaire ou copropriétaire d’un terrain agricole Compensation du titre sur la valeur au marché du terrain Frais liés à l’obtention d’un nouveau titre et à la perte des services de base

compris dans le forfait

Restrictions éventuelles sur les modalités de versement des fonds, établies en accord avec les PAP
Propriétaire ou copropriétaire légal d’un terrain à usage professionnel (avec bail emphytéotique ou ordinaire Compensation du titre sur la valeur au marché du terrain Frais liés à l’obtention d’un nouveau titre et à la perte des services de base

compris dans le forfait

Restrictions éventuelles sur les modalités de versement des fonds, établies en accord avec les PAP
Propriétaire coutumier avec acte de vente Indemnité pour l’aménagement de la parcelle Frais liés à l’obtention d’un titre et à la perte des services de base compris

dans le forfait

Restrictions éventuelles sur les modalités de versement des fonds, établies en accord avec les PAP
Propriétaire avec droit de superficie Indemnité pour l’aménagement de la parcelle Frais liés à l’obtention d’un titre et à la perte des services de base compris

dans le forfait

Restrictions éventuelles sur les modalités de versement des fonds, établies en accord avec les PAP
PAP avec autorisation d’occuper, permission de voirie ou autorisation

d’exploiter

Indemnité pour l’aménagement de la parcelle Frais liés à l’obtention d’un titre et à la perte des services de base compris

dans le forfait

Restrictions éventuelles sur les modalités de versement des fonds, établies en accord avec les PAP
Occupant résidentiel irrégulier Indemnité pour l’aménagement de la parcelle Frais liés à l’obtention d’un titre et à la perte des services de base compris

dans le forfait

Restrictions éventuelles sur les modalités de versement des fonds, établies en accord avec les PAP
Occupant commercial irrégulier Indemnité pour l’aménagement de la parcelle Frais liés à l’obtention d’un titre et à la perte des services de base compris

dans le forfait

Restrictions éventuelles sur les modalités de versement des fonds, établies en accord avec les PAP
2 PERTE DE

CONCESSION OU DE BATIMENT

 

Propriétaire ou copropriétaire légal ou

coutumier, qu’il soit résidant ou pas (usage résidentiel)

Valeur de reconstruction à

neuf basée sur les prix du

marché

Aide au déménagement de (Montant par pièce à définir avec les parties prenantes) Majoration pour inflation du barème de construction (proportionnellement au taux d’inflation) sur les impenses recensées + Priorité pour l’achat d’un terrain et d’une maison sur le site d’accueil + Indemnité éventuelle de réduction du délai de

déménagement

Propriétaire ou copropriétaire légal ou

coutumier (concession commerciale)

Valeur de reconstruction à neuf basée sur les prix du marché Aide au déménagement (Montant par pièce à définir avec les parties prenantes) Majoration pour inflation du barème de construction (proportionnellement au taux d’inflation) sur les impenses recensées + Priorité pour l’achat d’un terrain et d’une maison sur le site d’accueil + Indemnité éventuelle de réduction du délai de

déménagement

Occupant résidentiel ou commercial irrégulier Valeur de reconstruction à

neuf basée sur les prix du

marché

Aide au déménagement (Montant par pièce à définir avec les parties prenantes) Majoration pour inflation du barème de construction (proportionnellement au taux d’inflation) sur les impenses recensées + Priorité pour l’achat d’un terrain et d’une maison sur le site d’accueil + Indemnité éventuelle de réduction du délai de

déménagement

3 PERTE DE LOGEMENT

RESIDENTIEL OU DE LOCAL COMMERCIAL

Locataire

 

Nombre de mois du loyer réellement versé sur la base des justificatifs (le nombre de mois sera défini avec les parties prenantes) Aide au déménagement

(Montant par pièce à définir avec les parties prenantes)

Restriction éventuelle sur le versement des fonds en accord avec les PAP
4 PERTE DE SERVICES

SOCIAUX DE BASE (EAU, ELECTRICITE, TELEPHONE)

PAP abonnées ou non aux services

 

L’indemnité pour perte de

terrain couvre

forfaitairement les frais débranchement aux services

5 PERTE DE PUITS,

FORAGES, LATRINES,

CUISINES EXT…

Propriétaires (ou copropriétaires)

 

Valeur de remplacement à

neuf comprise dans

l’indemnité pour perte de

concession ou de bâtiment

6 PERTE TEMPORAIRE

DE REVENUS

Grandes entreprises Indemnisation sur 1 mois

calculée selon les revenus

déclarés et justifiés

Petites et moyennes entreprises

 

Indemnité forfaitaire

ou calculée selon les revenus

déclarés et justifiés

 

Vendeurs sur étals Indemnité forfaitaire L’indemnité constitue une aide au déplacement car il est estimé que les revenus ne seront pas affectés

 

Propriétaires de logements locatifs

 

Compensation pour perte

de revenus locatifs, si la

perte du locataire est liée

au projet calculée selon le

loyer réellement perçu

La perte de revenus locatifs n’est reconnue que si elle est directement occasionnée par le projet et elle est versée pour une durée maximum définie par les parties prenantes car cette perte de revenus locatifs  n’est pas prévue par le droit guinéen en la matière.

 

Exploitants agricoles (propriétaire ou non de la terre)

 

 

Valeur au marché de la

récolte (si perte de récolte)

Indemnité pour recherche

de nouvelles terres + Frais

de préparation des nouvelles terres par /ha (A définir par les parties prenantes)

 

La compensation pour perte de revenu/récolte n’est versée qu’en cas de perte réelle seulement. Elle couvre, le cas échéant, l’indemnisation des

ouvriers agricoles. La compensation pour l’aide à la recherche de nouvelles terres est versée à tous les exploitants agricoles.

7 PERTE D’ARBRES Propriétaire de l’arbre Valeur de l’arbre fruitier ou

d’ombrage selon le barème

établi pour chaque type

d’arbre en fonction de son

degré de maturité

Le propriétaire pourra récupérer lui même

les fruits et le bois de ses arbres et se chargera de les transporter lors de

la phase de déplacement

8 PERTE

D’EQUIPEMENTS

COLLECTIFS

Propriétaire du bien Valeur de reconstruction à

neuf basée sur les prix du

marché

Indemnisation pour perturbation de l’activité (Montants à définir par les parties prenantes sur la base du taux d’inflation) + cérémonie avant le

déplacement des biens cultuels

 

Une aide à la recherche d’un nouvel emplacement sera apportée par la structure

facilitatrice.

9 AUGMENTATION DE LA

VULNERABILITE

Personnes considérées

comme vulnérables

Les demandes d’aide

déposées par les

personnes vulnérables sont

supportées par le Fonds

d’Appui Social

Les demandes sont présentées aux Comités Locaux de Liaison (CLL). Pour éviter les abus, les Comités Citadins de

réinstallation (CCR) confirment que lesPAP sont réellement vulnérables.


X. PARTICIPATION PUBLIQUE ET  IMPLICATION DES COMMUNAUTÉS AFFECTÉES

10.1 CONSULTATION SUR LE CADRE DE POLITIQUEDE REINSTALLATION

Le promoteur, le pétitionnaire ou le consultant chargé de l’étude doit réaliser sous la coordination du Bureau Guinéen d’Etudes et d’Evaluation Environnementale (BGEEE), un processus de communication à travers la consultation des PAP avant et pendant l’élaboration du PAR de manière à ce que les opinions des parties intéressées puissent réellement influer sur la conception, le choix et l’effectivité du projet. En effet, le PAR doit considérer les intérêts, les valeurs et les préoccupations des communautés affectées, selon les cas, et les impliquer dans le processus de planification du déplacement et du recasement.

Les recommandations issues des séances de consultation publique sont reportées dans un procès-verbal signé par le préfet et les maires des communes urbaines ou rurales concernées, dûment établi.

Ce présent CPRP a été consulte  pour s’assurer la participation  des acteurs concernés afin recueillir leur niveau de connaissance du projet, leurs perceptions, leurs attentes, leurs craintes et leurs propositions de mesures, pour atténuer les potentiels impacts et formuler les meilleures recommandations pour la réinstallation éventuelle des PAP. La méthodologie adoptée dans le cadre de cette étude est fondée sur une approche participative, privilégiant les entretiens individuels. Les entretiens ont concerné les autorités locales et administratives susceptibles de légiférer dans le cadre de cette étude. Au niveau de l’administration les personnes consultées sont : les représentants du ministère de l’énergie auprès du projet Kaléta, le Directeur National de l’Aménagement du territoire, le chef de la Division Assainissement de la même direction. Au niveau local les consultations ont concernées le Maire de la commune de Dixin, le responsable de la commission environnement, le responsable de la commission domaniale, le chef des services techniques municipaux et quatre chefs de quartier (Dixin Centre 1 et 2, Dixin Mosquée, et Camayenne).

Cette approche a permis d’évaluer le niveau d’acceptabilité, la perception d’éventuels désagréments susceptibles d’être causés par le projet et de recueillir les recommandations des différentes personnes rencontrés par rapport à la réinstallation des PAP. De ce fait, les questions liées, entre autres à la connaissance et l’acceptabilité du projet, aux effets positifs, aux négatifs qu’ils redoutent durant la phase de mise en œuvre et d’exploitation du projet et les recommandations sur la démarche à adopter lors de la mise en œuvre du PAR.Les consultations sur ce CPRP sont détailles en Annexe 6.

 

 

10.2 ORGANISATION DES SÉANCES DE CONSULTATIONS PUBLIQUES

Les consultations publiques sont organisées par le BGEEE, service technique du Ministère en charge de l’Environnement mais à la charge du promoteur ou de l’Unité de Gestion du Projet.

L’organisation de la consultation publique commence par la préparation d’un résumé non technique du rapport soumis. Ensuite, des séances de discussions et d’échanges sont effectuées au niveau de toutes les localités concernées pour recueillir les avis des personnes affectées et dressés sur procès-verbal. Enfin, à la suite d’une journée de restitution présidée par l’autorité administrative de la région ou de la préfecture, les représentants des couches socio-professionnelles des différentes localités impactées expriment leurs attentes par rapport au projet. Ces attentes portent généralement sur les accords pour atténuer les impacts du projet concernant le déplacement involontaire des populations.

 

10.2.1 DIFFUSION DE L’INFORMATION AU PUBLIC : INFORMATION PRÉALABLE

Les études d’impact environnemental et social doivent considérer les intérêts, les valeurs et les préoccupations des populations affectées, selon les cas, et rendre compte de leur implication dans le processus de planification du projet et à toutes les phases de celui-ci depuis la conception. Ainsi, un processus de communication est indispensable pendant les phases du projet. Il doit comprendre une phase d’information que constitue la notice publique laquelle consiste à informer la communauté affectée sur le projet par tous les moyens disponibles et langues de communication accessibles et ce, trente (30) jours avant le démarrage de l’élaboration du PAR. La notice publique doit se faire en collaboration avec l’autorité locale dont le site du projet relève du ressort territorial. Cette notice publique doit inclure le calendrier de réalisation, le passage des équipes d’experts, les réunions d’échanges avec les communautés ainsi que toutes autres activités planifiées dans le cadre de l’étude et qui nécessitent l’implication directe des communautés/populations.

 

10.2.2 SÉANCES DE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA VALIDATION DES INVENTAIRES DE BIENS ET MODALITÉS DE COMPENSATION

Ces séances porteront sur une explication claire et précise aux PAP et autorités locales du contenu du Plan de Réinstallation et de la procédure de compensation ou d’indemnisation des biens.

10.2.3 PREUVES DES SEANCES DE CONSULTATIONPUBLIQUE

Les avis recueillis lors des séances de consultation publique sont dressés dans des Procès-verbaux auxquels sont joints les listes des participants et la page de signature. Des photos sont tirées et chaque séance est filmée.

10.3 PROCESSUS DE RECASEMENT

Le processus de réinstallation se fonde sur la PO/ PB 4.12 en son paragraphe 19 et notamment sur les dispositions de l’Annexe A. Il comprend plusieurs étapes, comme démarche transversale, l’information et la consultation des PAP. Il comprend l’évaluation Sociale  ou l’étude d’impact sociale, le choix de l’instrument de réinstallation, la consultation des PAP.

10.3.1 Evaluation environnementale et choix de l’instrument de réinstallation

Cet exercice prescrit par la Banque Mondiale sera réalisé sur la base des données de la conception du projet par un prestataire de service mandaté par l’Electricité de Guinée (EDG) ou son responsable du programme de suivi environnemental et social, en concertation avec les populations affectées et les autres acteurs du milieu. Son objectif est d’examiner de manière précise les risques liés à l’investissement. Le formulaire d’examen socioéconomique (Annexe 2), permet d’identifier la nature et l’ampleur des risques de manière générale, aussi bien sur le milieu naturel qu’humain et économique. Ainsi, d’après les résultats de l’étude d’impact social al ci-dessus, il sera procédé à la préparation de l’instrument à utiliser pour la réinstallation en se conformant à la classification de la Banque Mondiale.

10.3.2 Elaboration des PAR

L’élaboration d’un PAR comportera entre autres les données suivantes :

– Description des milieux d’implantation et des investissements ;

– Identification des PAP et estimation des biens perdus,  sur la base d’une étude socio-économique ;

– Prescription des mesures de réinstallation, y compris les options sur les sites de recasement ;

– Programmes d’indemnisation et toutes autres mesures de réinstallation pouvant permettre à chaque catégorie de personnes déplacées éligibles d’atteindre les objectifs de la politique.

La détermination des sous-projets et la nécessite de préparer un PAR reste avec l’unité de projet/EDG avec l’aide des services sectoriels concernes, qui élaborera des termes de référence et recrutera les consultants qui préparent les études nécessaires. La première étape dans la procédure de préparation des plans individuels de réinstallation et de compensation est la procédure de triage pour identifier les terres et les zones qui seront affectées. Les plans de réinstallation et de compensation incluront une analyse de sites alternatifs qui sera faite durant le processus de triage. Il s’agira à travers ce processus de s’assurer que les sous-projets à financer soient conformes aux exigences de la PO 4.12 et à la législation de la Guinée.

 

En cas de nécessité d’un PAR, le Projet élabore les termes de référence et procède au recrutement des consultants. Le Plan d’Action pour la Réinstallation sera soumis à l’approbation et à la validation du Maître d’Ouvrage du projet. Le PAR sera ensuite transmis à la Banque Mondiale pour évaluation et approbation avant la réalisation physique des travaux sources d’impacts. La mise en œuvre du PAR relèvera des autorités communales sous la supervision du Projet.

 

Ainsi, le  plan-type du Plan d’Action de réinstallation à élaborer comportera les éléments essentiels suivants :

 

  • L’introduction
  • La description et justification du programme
  • La description de la zone du projet
  • L’identification des impacts et des personnes affectées par le projet
  • Données socio-économiques initiales issues du recensement
  • Critère d’identification et d’éligibilité des PAPs
  • Taux et modalités des compensations
  • La description de l’aide à la réinstallation et des activités de restauration des moyens d’existence
  • Processus de consultation des PAps
  • Processus de gestion des plaintes
  • La description des responsabilités organisationnelle de mise en œuvre du PAR
  • Un budget détaillé
  • Le calendrier d’exécution
  • La description des responsabilités organisationnelles
  • Un cadre de consultation et de participation du public et pour la planification du développement

 

 

Des enquêtes détaillées sont toujours effectuées auprès des populations ou communautés t affectées par les sous projets en perspective. Il s’agira :

 

  1. de recenser tous les membres des ménages affectés, et leurs caractéristiques démographiques (âge, sexe, handicap, relation au chef de ménage);
  2. d’inventorier les incidences physiques et monétaires du sous projet en termes de déplacements involontaires ou de pertes de constructions, de terres ou d’activités productives; et
  3. de caractériser dans les grandes opérations chaque personne affectée au plan socio-économique, dont principalement le groupe d’appartenance ethnique, religieux, culturel ou social, l’occupation principale, les sources de revenus et moyens de subsistance, le statut foncier, l’attache avec le territoire concerné, les systèmes de production, les ressources naturelles locales exploitées, les biens culturels ou ancestraux valorisés, la qualité et la distance d’accès aux infrastructures et services.

 

Les enquêtes à mener dans la communauté d’accueil seront similaires à plusieurs égards à celles conduites auprès des personnes déplacées. Les indemnisations prévues pour les pertes de terrains ou de revenus dans la communauté d’accueil s’appliqueront de façon similaire aux indemnisations proposées dans la communauté à déplacer.

10.3.3Triage et approbation des sous-projets

 

Le triage des sous-projets est fait dans le but d’identifier les types et la nature des impacts liés aux activités proposées dans le cadre du projet et de fournir des mesures adéquates pour s’occuper de ces impacts. La sélection sociale des projets sera effectuée lors de leur identification et avant leur mise en œuvre. Les étapes suivantes du screening seront suivies :

  • la première étape du processus de sélection porte sur l’identification et le classement de l’activité à réaliser dans le cadre du projet, pour pouvoir apprécier ses impacts au plan social, notamment les termes de déplacement et de réinstallation ;
  • la seconde étape consiste en la détermination du travail social à faire, l’analyse des informations contenues dans les résultats de la sélection et l’appréciation de l’ampleur du travail social requis, ce après quoi l’Unité de Coordination du Projet fera une recommandation sur la nécessité ou non de réaliser un travail social.

 

La liste des sous-projets qui auraient des problèmes de réinstallation suivrait une large  procédure de sensibilisation et de consultation des communautés qui pourraient être affectées et l’aboutissement de cette procédure serait documenté pour chaque site.

 

Après que les sous-projets aient été approuvés en appliquant la procédure de consultation, les lieux choisis feront l’objet d’études à savoir : (i) une étude socioéconomique (cette étude inclura une détermination des impacts causés) ; (ii) la préparation de plans d’action de réinstallation (PAR) spécifiques (cf. schéma portant sur le processus des réinstallations).

 

Une fois que le Projet et la Banque donnent leur approbation par rapport à la conformité et au financement du sous-projet, la mise en œuvre de ce dernier peut commencer. A cet égard, il convient de s’assurer que l’ensemble du processus de réinstallation (expropriation, indemnisation, assistance à la réinstallation) soit achevée avant que ne  commencent les travaux de génie civil.

10.3.4. Etude de base et données socio-économiques

 

Un aspect important du processus d’élaboration d’un PAR consiste à rassembler des données de base dans les zones visées par le projet pour évaluer les populations qui pourraient être affectées. Il s’agira également de : (i) fournir une information initiale sur l’envergure des impacts ; (ii) donner une indication des recherches socioéconomiques encore nécessaires pour quantifier les pertes à compenser et, en cas de besoin, planifier les interventions de développement appropriées et (iii) définir des indicateurs qui peuvent être suivis et seront mesurés à une date ultérieure pendant le suivi et l’évaluation.

 

XI. PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE, RELIANT LE RECASEMENT AUX TRAVAUX DE GENIE CIVIL

 

L’exécution des plans de réinstallation se base sur une vision d’articulation logique de déroulement du processus, dont les liens entre le plan de réinstallation, la validation du projet, le paiement des compensations et les travaux d’aménagement doivent être maîtrisés. Le plan d’exécution du programme de réinstallation couvre trois phases : la planification ; la mise en œuvre de la réinstallation ou de la compensation et enfin ; le suivi et évaluation. Le présent Cadre de Politique de Réinstallation présente les lignes directrices du développement d’un plan de réinstallation, une fois que l’investissement est assez bien défini pour pouvoir déterminer ses impacts. Pour traiter des impacts dans le cadre de cette politique, les plans de réinstallation et de compensation doivent inclure des mesures pour assurer que les personnes déplacées :

  1. Soient informées de leurs options et droits concernant les compensations et la réinstallation ;
  2. Soient consultées sur les choix entre des alternatives de réinstallation et de compensation techniquement et économiquement réalisables ;
  • Reçoivent une compensation rapide et effective, égale au coût total de remplacement[1] pour la perte de biens et la perte d’accès qui seraient attribuables au projet.

 

11.1 La planification

Dans le cadre du PRSEG, il s’agira pour chaque entité locale impliquée de préparer une fiche d’analyse des projets (définie en Annexe 3) qui examinera les droits fonciers et qui identifiera tout propriétaire et occupant). Sur la base de cette première identification, il sera décidé s’il y aura préparation ou non des Plans.

Le PAR est préparé par un consultant spécialisé sur les questions de réinstallation des populations et approuvé par le Comité Technique d’Analyse Environnementale (CTAE) constitué de représentants des Départements ministériels techniques concernés par le projet et de ceux de la Société Civile après la consultation du public affecté. Le processus d’approbation est placé sous la coordination du Bureau Guinéen d’Etudes et d’Evaluation Environnementale (BGEEE) du Ministère en charge de l’Environnement. L’approbation du PAR se traduit par la délivrance d’un Certificat de Conformité Environnementale (CCE).

11.2 La mise en œuvre de la réinstallation

Une fois que le PAR et le cadre d’actions sont approuvés par les différentes entités concernées par le projet en rapport avec toutes les parties prenantes et par la Banque Mondiale, l’entité locale peut mettre en œuvre les opérations de réinstallation. Dans tous les cas de figure, la mise en œuvre de la réinstallation doit être achevée avant que les travaux d’aménagement ne commencent. Le choix de l’échéancier de réalisation des travaux doit être ajusté dans la mesure du possible de façon à éviter sinon limiter les pertes de culture. Les travaux d’aménagement ne doivent pas commencer sur un site avant que le recasement et l’assistance ne soient entrepris. En vue d’assurer une meilleure coordination à ce niveau, il est nécessaire de respecter une chronologie d’étape de mise en œuvre dont le détail se présente comme suit :

 

Etape 1 :

– Information/sensibilisation et négociation  avec  la population. L’information sera donnée 30 jours au moins avant le début des enquêtes, afin que les populations prennent toutes les dispositions pour participer au maximum et au mieux aux enquêtes et inventaires des biens.

– Recensement exhaustif et une étude socio-économique des populations affectées à l’intérieur de la zone touchée  selon la démarche préconisée par les textes en vigueur ; c’est elle qui effectuera les enquêtes préalables au paiement. Les enquêtes seront précédées d’une large information des personnes concernées sur le projet conformément aux dispositions réglementaires notamment celles qui sont prévues par le code foncier domanial;

– Identification des problèmes sociaux ;

– Diffusion des Plans au niveau national, régional, et local et particulièrement auprès des populations affectées.

Etape 2:

– Elaboration des plans finaux d’aménagement ;

– Accords sur l’alternative d’aménagement la plus optimale ;

– Information sur la date du recasement.

Etape 3 :

– Consultation, entretien avec les personnes affectées sur le projet ;

– Notification sur les évictions, présentations des droits et options ;

– Procédure d’identification; chaque droit sera purgé avec une carte d’identité. Il sera donné aux personnes affectées un accord écrit sur leurs droits et le soutien dans le cadre du projet ;

– Implication des groupes de consultation et de facilitation.

Etape 4 :

– Retour aux populations affectées 30 jours après la conclusion d’étape 3, finalisation des choix relatifs aux options ;

– Problèmes relatifs à l’identification et options convenus à propos ;

– Actualisation des informations relatives aux impacts sociaux du projet, ajustement des coûts et budget du plan d’action de réinstallation.

Etape 5:

– Exécution du plan d’action de réinstallation à l’intérieur des zones affectées ;

– Suivi et documentation montrant que le recasement, la compensation et les autres mécanismes de soutien ont été adéquatement exécutés ; l’assistance pour remplacer les biens perdus, les charges de la période de transition et l’accès à des maisons d’échange seront rendus disponibles avant que les personnes affectées ne soient appelées à bouger ou à abandonner leurs biens ;

– D’autres mécanismes de soutien, comme l’aide aux moyens d’existence, doivent être initiés ;

– Evaluation de la mise en œuvre des plans

XII. MODALITES INSTITUTIONNELLES DE MISE EN OEUVRE DU CPRP

 

Il s’agira de mettre en place un dispositif organisationnel efficace  permettant au CPRP de répondre aux exigences de développement humain durable qui lui est assigné. C’est pourquoi une attention particulière devra être accordée aux aspects organisationnels et de gestion tout en étant sensible à la diversité des interventions envisageables dans le cadre du PRSEG. La pluralité des  intervenants et leur appartenance à des institutions et organismes différents devra être pris en compte. La constitution d’une structure organisationnelle efficace et efficiente dotée de cadres compétents pour assurer la coordination et la cohérence de l’ensemble, centraliser les flux d’information et réaliser le suivi et évaluation, revêt toute l’importance requise pour réussir la mise en œuvre de l’opération d’indemnisation et/ou de réinstallation. Ceci se traduira par la nécessité de se doter :

– d’institutions efficaces et renforcées;

– de cadres de partenariat entre les différents intervenants (Administration, services techniques,  collectivités locales, groupements ou coopératives ; etc.) stipulant des rapports faciles et clairs et une aptitude de souplesse requise dans le cadre de l’approche participative.

 

12.1 ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS

 

Les différentes institutions et acteurs identifiés dans le présent CPRP  seront impliqués dans la mise en œuvre des politiques, la planification et le suivi de la mise en œuvre des PAR. Ce sont :

– l’EDG;

– les services sectoriels des Ministères concernés;

– les Organisations de la Société Civile (OSC) et les bureaux d’étude;

– les communes concernées;

– les populations concernées; – la cellule d’exécution du projet.

 

12.1.1.  Electricité de Guinée (EDG)

 

L’EDG sera le principal responsable de la conception, de la planification et de la mise en œuvre de la politique de recasement. A ce titre, elle devra:

– dimensionner les projets ;

– initier la procédure d’obtention de la déclaration d’utilité publique des travaux;

– procéder au recrutement des consultants chargés de la conduite des études techniques du projet, la réalisation des études d’impact et audits environnementaux et des PAR, et s’assurer du respect des termes de référence, des délais et de la qualité par ces différents services;

– s’assurer et veiller à ce que toutes les parties prenantes soient consultées, informées et que les PAP soient réinstallées selon les procédures de la présente politique ;

– s’assurera que les groupes vulnérables sont traités conformément aux dispositions du CPRP;

– négocier les terrains de recasement avec les communautés partenaires ou/et les autorités traditionnelles et administratives compétentes ;

– prendre en charge les frais de fonctionnement de la Commission de Constat et d’Evaluation des biens;

– superviser le suivi de la mise en œuvre des PAR;

– renseigner la Banque Mondiale et les autres partenaires financierssur toutes les évolutions de la mise en œuvre de la réinstallation.

 

12.1.2. Services sectoriels concernés

 

Les responsables des services sectoriels concernés par le projet interviendront de manière générale pour :

– appuyer l’EDG dans la formulation et le dimensionnement des investissements ;

– appuyer à la formation des autres sur les aspects spécifiques de la politique concernant leurs secteurs respectifs ; par exemple, les représentants des Ministères en de l’Environnement et de la Ville et de l’Aménagement du Territoire connaissant la politique  opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale appuieront l’EDG pour la formation des autres acteurs sur la Politique de Recasement;

– participer à la validation des documents de planification en s’assurant que les politiques sectorielles sont prises en compte dans les PAR.

Agissant en tant que Commission de Constat et d’Evaluation des biens, les services sectoriels compétents participeront aux enquêtes comme membres. Les responsables locaux dans les zones d’investissements seront à cet effet les plus sollicités.

 

12.1.3. Organisations de la Société Civile et Bureaux d’étude

 

Ils seront chargés pour le compte de l’EDG:

– d’informer les populations cibles des zones des projets du PRSEG ;

– de conduire toutes les études nécessaires à la politique de recasement, y compris l’examen social et environnemental des projets, les études socioéconomiques dans le cadre de l’élaboration des PAR ;

– de suivre la mise en œuvre de la réinstallation ;

– d’assister les personnes vulnérables selon les formes prévues par cette politique ou toute autre forme pertinente.

 

12.1.4. Communes urbaines concernées

 

Les collectivités locales  doivent être partenaires privilégiées de l’EDG puisque les maires et les chefs de quartiers auront un rôle fondamental à jouer dans le processus de relocalisation des populations. Elles pourraient entre autres, appuyer la sensibilisation réalisée par les ONG et la recherche des sites de recasement.

 

12.1.5. Populations concernées

 

Les populations concernées par le projet auront à réaliser les activités ci-après :

– fournir l’information nécessaire au diagnostic social et environnemental de leur milieu et à l’évaluation de leurs biens et orienter par leurs besoins et choix les mesures de réinstallation dans le cadre des PAR ;

– choisir des terrains de recasement ;

– participer à la validation des PAR et au suivi évaluation de la réinstallation ;

– aider, pour ce qui est du cas particulier des autorités traditionnelles, à l’organisation des réunions d’information, à la facilitation du processus et la gestion des litiges.

 

12.2. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

 

Une assistance technique est nécessaire pour renforcer les capacités existantes des structures impliquées dans la mise en œuvre du PRSEG afin de donner à l’ensembledes acteurs une meilleure compréhension des enjeux et mécanismes de la réinstallation, et assurer à celle-ci de plus grandes chances de succès. Ainsi, des sessions de formations sur l’OP.4.12 et sur les outils, procédures et contenu de la réinstallation (CPRP, PAR, etc.), seront organisées après l’approbation du projet par les consultants recrutes par l’EDG pour la conduite des étudesnécessaires et des PARs et avec l’appui des experts de sauvegardes de la Banque Mondialeà l’intention des acteurs institutionnels impliqués dans la mise en œuvre de la réinstallation. Les capacités des populations locales pourront être renforcées sur la nature des compensations de la réinstallation et le processus de réclamation et de plainte.

 

XIV.CONSULTATIONS

A l’instar de ce document (CPRP), les PAR et PSR seront mis à la disposition du public et largement diffusés au niveau communal et national.

La consultation de l’ensemble des parties prenantes au Projet devrait être réalisée durant tout le cycle du projet à différents niveaux.

Au niveau national : consultation et information des Ministères concernés par le projet (Environnement, Energie et Hydraulique, Agriculture, Elevage, Aménagement du Territoire et Urbanisme, etc.).

Au niveau des communes : Maires, services techniques des communes urbaines, Organisations de la Société Civile.

 

La consultation devrait s’inscrire dans une approche participative. Outre la consultation des parties prenantes, les populations affectées devant faire l’objet de réinstallation involontaire et celles des sites potentielles d’accueil des déplacés seront particulièrement informées à travers des campagnes d’information/sensibilisation. Pour l’élaboration du PAR, l’enquête socio-économique sera une occasion d’information et de consultations des populations affectées.

Les Points focaux désignés seront chargés de la diffusion de l’information auprès des collectivités territoriales en ce qui concerne les aspects sociaux, dont les questions de réinstallation. Ils auront également en charge la vérification du niveau de réinstallation pour chaque sous-projet, la définition du Plan de réinstallation, le suivi et l’évaluation. Ces campagnes d’informations aborderont les thèmes principaux suivants : le contenu de la P.O. 4.12, le contenu d’un PAR, les étapes de l’élaboration d’un PAR, la prise en charge des groupes vulnérables, le cadre juridique de la réinstallation, la responsabilité organisationnelle, etc. Les points focaux apporteront leur assistance dans la large diffusion du présent CPRP au niveau des Collectivités territoriales, auprès des populations, des ONG, et des PAP pour une meilleure connaissance des principes qui régissent la réinstallation.

XV.BUDGET ESTIMATIF ET FINANCEMENT

15.1. BUDGET

 

L’estimation du coût global des recasements éventuels et de l’indemnisation sera déterminée par l’étude socio-économique et les enquêtes de la Commission de Constat et d’Evaluation des biens. L’Etat à travers l’EDG financera le coût des recasements éventuels et des indemnisations. A cette phase, il n’est pas possible d’évaluer le nombre probable de personnes qui seront touchées, étant donné que l’emplacement des sous-projets n’est pas encore connu. Lorsqu’ils le seront, et après la conclusion de l’étude socio-économique dans la zone du sous-projet(s), les informations sur les impacts spécifiques, les revenus individuels et familiaux et les nombres de personnes affectées et autres données démographiques seront disponibles, facilitant ainsi la préparation d’un budget détaillé et précis pour le recasement et l’indemnisation de chaque catégorie de biens et personnes/familles affectés. Le budget sera soumis à l’approbation de la Banque Mondiale. En effet, ce budget sera basé sur les obligations de la directive P.O. 4.12 de la Banque Mondiale qui requiert que les conditions de vie de la population ne soient pas affectées négativement par le déplacement occasionné par les projets. L’EDG en collaboration avec les services étatiques compétents  approuveront les budgets, les mécanismes et dispositions de paiements présentés en détails dans le Plan de Recasement et d’indemnisation.

A cette phase, toutefois, tout ce que l’on peut raisonnablement préparer est un budget indicatif, soulignant les caractéristiques clés que le budget doit contenir, entre autres :

– les coûts de compensation des pertes des biens (bâtis, terres, cultures, patrimoine culturel, etc.) ;

– les coûts de réalisation des PAR éventuels ;

– les coûts de sensibilisation et de consultation publique ;

– les coûts de viabilisation des sites de recasement ;

– les coûts liés au renforcement des capacités des différentes parties prenantes ;

– les coûts de fonctionnement des commissions de constat et d’évaluation des biens ;

– les coûts de suivi/évaluation.

Pour  la mise en œuvre du CPRP nous proposons un budget indicatif  de Deux cent vingt-cinq mille dollars américains (225 000 USD). Ce budget prendra en charge les frais relatifs à :

  • L’élaboration des Plans d’action de réinstallation ;
  • la campagne d’information et de sensibilisation ;
  • la mise en place du dispositif institutionnel ;
  • le renforcement de capacités ;
  • le suivi-évaluation.

 

Tableau 3: Coût de la mise en œuvre des PARs

Activités du projet Coût en USD Financement
Elaboration des PAR 50 000 Projet
Campagne d’information et de sensibilisation 25 000 Projet
Mise en place de dispositif institutionnel 50 000 Projet
Renforcement de capacité 60 000 Projet
Suivi-évaluation 40 000 Projet
Total 225 000

 

15.2. SOURCE DE FINANCEMENT

 

Le budget de la réinstallation devra être supporté par l’Etat représenté par l’EDG et autres services compétents aussi bien dans les compensations que l‘assistance aux personnes affectées car les indemnités pour cause d’utilité publique, suite à une expropriation sont supportées par la partie ayant sollicité l’expropriation.

 

15.3. PAIEMENT D’INDEMNISATIONS

 

Le paiement des indemnisations se fera par la  remise des chèques aux personnes affectées sur présentation de leurs pièces d’identité à partir de laquelle elles ont été recensées par le Président de la commission de constat et d’évaluation mise en place.  Cette remise devra se faire contre décharge en présence de deux  représentants du comité de réinstallation

Les indemnisations aux personnes et aux ménages se feront en espèces, en nature, et/ou sous forme d’assistance. Le type de compensation sera au choix, tandis que tout sera mis en œuvre pour insister sur l’importance d’accepter les compensations en nature si la perte s’élève à plus de 20% de la perte totale de biens vitaux.

 

Le paiement de compensation doit tenir compte de l’inflation, de la sécurité, et de l’opportunité du moment retenu. Un objectif du paiement en nature est de réduire les pressions inflationnistes sur les coûts des biens et services. L’inflation au niveau local peut à présent se produire, ainsi les prix du marché seront suivis pendant le même intervalle de temps que l’indemnisation est effectuée pour permettre des ajustements dans les valeurs de compensation. La question de sécurité, surtout pour les gens qui recevront des compensations en espèces, doit être résolue par l’Etat. Les banques locales et les institutions de micro finances devront travailler en étroite collaboration avec le gouvernement à ce niveau afin d’encourager l’utilisation de leurs structures qui aura un impact positif sur la croissance des économies locales. Le temps et le moment retenus pour le paiement de compensations en nature sera décidé par chaque bénéficiaire en consultation avec l’unité de mise en œuvre du projet. Les paiements en espèces devront être effectués en rapport avec le calendrier saisonnier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1: TDR POUR LA PREPARATION DES PLANS DE RECASEMENT

 

  1. Description du Sous-Projet et de ses impacts éventuels

1.1 Description générale du Projet et identification de la zone d’intervention

1.2 Impacts. Identification de:

1.2.1 La composante ou les actions du projet qui vont occasionner le déplacement

1.2.2 La zone d’impact de ces composantes ou actions

1.2.3 Les alternatives envisagées pour éviter ou minimiser le déplacement

1.2.4 Les mécanismes mis en place au cours de la mise en œuvre pour minimiser dans la mesure du possible le déplacement

 

  1. Objectifs du programme de réinstallation

 

 

  1. Etudes socio-économiques et recensement des personnes, des biens et des moyens d’existence affectés

Les conclusions des études et du recensement doivent comprendre les points suivants:

3.1 Résultats d’un recensement couvrant les occupants actuels de la zone affectée : pour établir la base de la conception du programme de réinstallation et pour exclure les personnes qui arriveraient après le recensement de l’éligibilité aux bénéfices du programme de réinstallation.

3.2 Caractéristiques des ménages déplacés: description des systèmes de production, de l’organisation des ménages, comprenant les niveaux de production et de revenues issus des activités formelles et informelles, et les niveaux de vie (notamment sur le plan de la santé) de la population déplacée.

3.3 Ampleur des pertes – totales ou partielles – de biens, et ampleur du déplacement physique et économique.

3.4 Information sur les groupes ou personnes vulnérables pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises.

3.5 Dispositions relatives à l’actualisation de l’information sur les personnes déplacées, notamment leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, de sorte à ce que des informations actuelles soient disponibles lors du déplacement

3.6 Autres études décrivant les points suivants :

3.6.1 Système foncier et transactions foncières, comprenant notamment l’inventaire des ressources naturelles communautaires utilisées par les personnes affectées, les droits d’usage ne faisant pas l’objet de titres écrits (notamment la pêche, le pâturage, ou l’utilisation de la forêt) et gouvernés par des systèmes traditionnels, et toute autre question relative au système foncier dans la zone

3.6.2 Interaction sociale dans les communautés affectées, comprenant les réseaux sociaux et de solidarité, et comment ils seront affectés par le déplacement

3.6.3 Infrastructure et services publics susceptibles d’être affectés

3.6.4 Caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, dont la description des institutions formelles et informelles (organisations communautaires, groupes religieux, ONG), qui peuvent être associés à la stratégie de consultation et de participation à la conception des actions de réinstallation

  1. Contexte légal et institutionnel

4.1 Résumé des informations continues dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation

4.2 Particularités locales éventuelles

4.3 Spécificités locales en matière institutionnelle et organisationnelle

4.3.1 Identification des organismes responsables de la réinstallation, et des ONG qui pourraient avoir un rôle dans la mise en œuvre

4.3.2 Evaluation de la capacité institutionnelle de ces organismes et ONG

  1. Eligibilité et droits à indemnisation / réinstallation et date butoir.
  2. Evaluation et compensation des pertes. Méthodologies d’évaluation destinées à déterminer le coût intégral de remplacement, description des méthodes et niveaux de compensation prévus par la législation locale, et mesures nécessaires pour parvenir à l’indemnisation au coût intégral de remplacement.
  3. Mesures de réinstallation

7.1 Description des mesures prévues (indemnisation et/ou réinstallation) pour assister chacune des catégories de personnes affectées.

7.2 Sélection des sites de réinstallation, préparation des sites, et réinstallation, en incluant la description des alternatives.

7.3 Mécanismes légaux d’attribution et de régularisation foncière pour les réinstallés

7.4 Habitat, infrastructure, et services sociaux.

7.5 Protection et gestion de l’environnement.

7.6 Participation communautaire, participation des déplacés, participation des communautés hôtes

7.7 Intégration des réinstallés avec les populations hôtes. Mesures destinées à alléger l’impact de la réinstallation sur les communautés hôtes.

7.8 Mesures spécifiques d’assistance destinées aux personnes et groupes vulnérables

  1. Procédures de gestion des plaintes et conflits : Sur la base des principes présentés dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation, description de mécanismes simples et abordables pour l’arbitrage et le règlement par des tierces parties des litiges et conflits relatifs à la réinstallation. Ces mécanismes doivent prendre en compte les recours judiciaires effectivement possibles et les mécanismes traditionnels de règlement des conflits.
  2. Responsabilités organisationnelles : Le cadre organisationnel pour la mise en œuvre de la réinstallation, notamment l’identification des organismes responsables des mesures de réinstallation, les mécanismes de coordination des actions, et les mesures de renforcement de capacités, ainsi que les dispositions relatives au transfert aux autorités locales ou aux réinstallés eux-mêmes de la responsabilité des équipements ou services créés par le Projet, etc.
  3. Calendrier de mise en œuvre, couvrant toutes les actions depuis la préparation jusqu’à la fin de la mise en œuvre, y compris les dates pour la délivrance aux réinstallés des actions du projet et des diverses formes d’assistance prévues. Le calendrier doit indiquer comment les actions de réinstallation sont liées au calendrier d’exécution de l’ensemble du projet
  4. Coût et budget. Tableaux des coûts par action pour toutes les activités prévues pour la réinstallation, y compris les provisions pour inflation, croissance de la population, et autres imprévus. Prévisions de dépense, source de financement et mécanismes de mise à disposition des fonds.
  5. Suivi et évaluation. Organisation du suivi des actions de réinstallation par l’organisme chargé de la mise en œuvre, intervention d’agences externes pour le suivi, information collectées, notamment indicateurs de performance et mesure des résultats, ainsi que de la participation des personnes déplacées au processus de réinstallation.

ANNEXE 2: FORMULAIRE DE SELECTION SOCIALE

PARTIE A : Brève description du sous projet

 

  • type et les dimensions de l’activité du Projet (superficie, terrain nécessaire,)
  • Construction et fonctionnement (ressources, matériaux, personnel, etc.)

 

Partie B : Brève description du milieu social et identification des impacts sociaux

 

  1. L’environnement naturel

 

(a) Décrire la formation du sol, la topographie, la végétation de l’endroit/adjacente à la zone de l’installation et/ou l’équipement communautaire. _____________________________________

(b) Faire une estimation et indiquer la végétation qui pourrait être dégagée ____________

 

  1. Compensation et ou acquisition des terres

 

L’acquisition de terres ou la perte, le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait de la réalisation des activités prévues pour la construction ou réhabilitation de l’installation et/ou l’équipement proposé? Oui______ Non______

 

  1. Perte de terre : La réalisation des activités prévues provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de terre ? Oui___ Non_____

 

  1. Perte de bâtiment : La réalisation des activités prévues provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de bâtiment ? Oui___ Non_____

 

  1. Pertes d’infrastructures domestiques : La réalisation des activités prévues provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire d’infrastructures domestiques ? Oui___ Non_____

6.Perte de revenus : La réalisation des activités prévues provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de revenus ? Oui___ Non_____

 

  1. Perte de récoltes ou d’arbres fruitiers : La réalisation des activités prévues provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de récoltes ou d’arbres fruitiers ? Oui___ Non_____

 

PARTIE C : TRAVAIL ENVIRONNEMENTAL NECESSAIRE

o Pas d’étude sociale à faire

 

o PSR

o PAR

 

ANNEXE 3: FICHE D’ANALYSE DES PROJETS EN CAS DE REINSTALLATION INVOLONTAIRE

Date : ______________

Nom de projet : ______________________________

Commune de ________________

Type de projet : _________________________

Localisation du projet :

Quartier ______________________________

Dimensions : ________m2 x m2

Superficie : ________ (m2)

Propriétaire(s) du (des) terrain(s) :

____________________________________________________________________

Nombre total des PAP

Nombre de résidences

Pour chaque résidence :

Nombre de familles : _____________ Total : ____

Nombre de personnes : _____________ Total : ____

Nombre d’entreprises

Pour chaque entreprise ;

Nombre d’employées salaries : ________

Salaire de c/u par semaine : ________

Revenu net de l’entreprise/semaine ________

 

Nombre de vendeurs : ________

Sites de relocalisation à identifier (nombre) : ___________________

___________________

Sites de relocalisation déjà identifie (nombre et ou) : ___________________

___________________

Considérations environnementales : _______________________________

Commentaires___________________________________

 

ANNEXE 4: FICHE DE PLAINTE

Date : ____________

Commune _________________________________

Dossier N°___________________________________________

 

PLAINTE

Nom du plaignant : ________________________________

Adresse : ___________________________________

Commune, quartier/Secteur__________________________________

Nature du bien affecté : ________________________________

 

DESCRIPTION DE LA PLAINTE :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..

________________________________

Signature du plaignant

 

OBSERVATIONS DE LA COLLECTIVITE :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..

________________________________

(Signature du Maire et du Président de la Commission Evaluation)

 

RÉPONSE DU PLAIGNANT:

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..

________________________________

Signature du plaignant

 

RESOLUTION

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..

________________________________ ____________________________________________

(Signature du Maire et du Président de la Commission Evaluation)

(Signature du plaignant)

ANNEXE 5: ACCORD DES NEGOCIATIONS D’INDEMNISATION

PV du comité de compensation sur :

– les terrains : date du ________________.

– les constructions : date du :________________

– les cultures : date du ; ________________

– les loyers : date du : ________________

– Autres indemnités: date du : ________________

– Autres formes d’assistance : date du : ________________

 

Le PAP a assisté à la réunion d’information publique du : ___________

Le PAP a assisté à la de concertation publique du ___________

Le PAP a reçu la visite du Comité d’Evaluation du ___________

A ………………………….,…, le ………………………..

Signatures :

_____________________ __________________________

Le PAP (ou représentant) Signataire Habilité

____________________

Le Président de la Commission d’Evaluation

_____________________

Autre :

ANNEXE 6 : RAPPORT DE LA CONSULTATION

La consultation du public est un élément fondamental dans le processus de l’évaluation environnementale et de la réinstallation des PAP. Son objectif est d’impliquer et de faire participer les acteurs concernés afin recueillir leur niveau de connaissance du projet, leurs perceptions, leurs attentes, leurs craintes et leurs propositions de mesures, pour atténuer les potentiels impacts et formuler les meilleures recommandations pour la réinstallation des PAP.

Méthodologie:

La méthodologie adoptée dans le cadre de cette étude est fondée sur une approche participative, privilégiant les entretiens individuels.

Les entretiens ont concerné les autorités locales et administratives susceptibles de légiférer dans le cadre de cette étude. Au niveau de l’administration les personnes consultées sont : les représentants du ministère de l’énergie auprès du projet Kaléta, le Directeur National de l’Aménagement du territoire, le chef de la Division Assainissement de la même direction. Au niveau local les consultations ont concernées le Maire de la commune de Dixin, le responsable de la commission environnement, le responsable de la commission domaniale, le chef des services techniques municipaux et quatre chefs de quartier (Dixin Centre 1 et 2, Dixin Mosquée, et Camayenne.

Cette approche a permis d’évaluer le niveau d’acceptabilité, la perception d’éventuels désagréments susceptibles d’être causés par le projet et de recueillir les recommandations des différentes personnes rencontrés par rapport à la réinstallation des PAP.

De ce fait, les questions liées, entre autres à la connaissance et l’acceptabilité du projet, aux effets positifs, aux négatifs qu’ils redoutent durant la phase de mise en œuvre et d’exploitation du projet et les recommandations sur la démarche à adopter lors de la mise en œuvre du PAR.

  • Connaissance du projet

Les représentants de l’administration et chefs de quartiers rencontrés dans la commune de Dixin ont déjà été informés de la mise en œuvre du projet de redressement du secteur de l’énergie en Guinée.

Au niveau de la commune, tous les chefs de quartiers ont soutenus avoir déjà participé à des séances d’informations et de sensibilisation sur le projet de redressement du secteur de l’énergie.

Les responsables des Directions Communales de l’environnement et de la ville et aménagement du territoire ont quant à eux participé à l’identification des sites d’implantation des nouveaux pylônes et postes DP au niveau la commune.

  • Acceptabilité du projet

Les entretiens auprès des institutions montrent une bonne appréciation du projet. Ils sont tous d’avis qu’il va permettre de réduire les délestages et d’améliorer la qualité de vie des populations.

Pour le chef  de quartier de Dixinn Centre 2, « l’électricité permet de créer des revenus supplémentaires au niveau des ménages. Elle permet aussi d’avoir un minimum de confort pour chaque habitant ». Le chef de quartier de Dixinn mosquée soutient que le projet vient soulager les populations.

Les représentants des services administratifs sont du même avis que les élus locaux. Selon le Directeur National de l’Aménagement du territoire, le redressement du secteur de l’énergie va participer à augmenter la croissance et promouvoir le développement sur l’ensemble du territoire national.

Le secrétaire administratif du Conseil de la Société Civile de Guinée a insisté sur l’apaisement des tensions sociales avec la régularité de la fourniture en électricité. Pour lui, le projet va participer à endiguer les manifestations et à renforcer la cohésion sociale.

  • Craintes liées au projet

Les élus rencontrés au niveau de la Commune de Dixinn ont tous posé le problème de la gestion des personnes qui vont être affectées par le projet. Le chef de quartier de Dixinn Mosquée est longuement revenu sur le problème des constructions situées sur l’emprise de la ligne haute tension dans son quartier. Son inquiétude porte essentiellement sur d’éventuelles démolitions des habitations. Le délégué du quartier Dixinn Centre1 s’inquiète du petit commerce installé aux abords des routes et qui risque d’être impacté par les travaux de construction des postes DP moyenne et basse tension ainsi que la réhabilitation des lignes aériennes.

Cette inquiétude est partagée par les représentants de l’administration qui ont été rencontrés. Les agents de l’Etat affirment que cette composante du projet concerne une zone urbaine fortement agglomérée. La réhabilitation de la ligne va donc forcément causer des désagréments aux populations.

 

Problèmes liés au déplacement et à la réinstallation des PAP

A la question : pensez-vous que les populations affectées par le projet seront réticentes à être déplacées, l’ensemble des personnes rencontrées ont répondu, non. Les élus locaux reconnaissent que le projet est d’une grande importance pour tout le pays et que c’est tout à fait normal que quelques-uns se sacrifient pour l’intérêt supérieur de la nation. Le Directeur communal de la ville et de l’aménagement du territoire à Dixinn soutient que la plus part des personnes occupant les emprises des lignes HT sont établies sur le domaine de l’Etat. Pour lui, avec une bonne sensibilisation, ces PAP accepteront d’être déplacées et réinstallées ailleurs.

Cependant les acteurs rencontrés reconnaissent qu’il y a cependant un préalable au déplacement et à la réinstallation.

En effet, il s’agit de la sensibilisation en amont, de l’implication des PAP à la prise de décision en ce qui concerne leur déplacement, l’implication des élus locaux, des responsables religieux, des notables et le processus de mise en œuvre du PAR.

Le chef de quartier de Camayenne a posé le problème de déplacement des héritiers d’un même père et de mères différentes et ayant un seul terrain en commun. Selon lui, il faudra forcément passer par les comités de sages et leaders religieux pour faciliter le choix dans ces cas de figures.

Le dispositif à mettre en place pour la réinstallation des PAP

En ce qui concerne le dispositif pour la réinstallation des PAP, les personnes rencontrées le veulent participatif. De l’avis du chef de la Division assainissement de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire, une commission technique doit être mise en place. Cette commission peut être créée per un arrêté conjoint (Ministère de l’énergie et Ministère des finances) ou par la primature. Cette commission regroupera les départements des ministères concernés par le PAR.

Les chefs de quartiers rencontrés ont insisté sur la nécessité d’inclure les PAP, les élus locaux, les chefs religieux et les notables dans le processus de prise de décisions

  • Recommandations

La consultation des services administratifs de l’Etat, des élus locaux et acteurs de la société civile nous a permis de recenser les préoccupations et recommandations des personnes rencontrées.

Il s’agit de :

  • faire des campagnes d’information et de sensibilisation des PAP au niveau de la commune ;
  • Mettre en place une commission technique pour assouplir le dispositif de recasement des populations affectées par le projet ;
  • Se référer aux textes existants sur les indemnisations en les mettant à jour au besoin (le cas de la réinstallation lors de la construction de la route le Prince par exemple) ;
  • Recenser les PAP en présence des autorités locales ;
  • Dresser des fiches de PAP ;
  • Faire la lecture des fiches PAP en présence des autorités locales ;
  • Recourir aux services compétents de l’Etat pour l’estimation des dédommagements ;
  • passer par les canaux locaux de diffusion de l’information lors de la sensibilisation ;
  • faire appel au aux leaders religieux, aux sages, et chefs de quartiers pour sensibiliser les PAP ;
  • d’associer les PAP à la prise de décisions en ce qui concerne leur déplacement ;
  • Associer les PAP et les services techniques municipaux à l’identification des sites de réinstallation ;
  • Faire le recensement des PAP avec l’aide des élus locaux (la mairie) ;
  • Faire une bonne estimation des dédommagements dans la transparence et l’équité ;
  • Procéder au paiement des PAP avant le déplacement ;
  • Donner un délai raisonnable pour le déménagement aux PAP avant de procéder à la démolition ;
  • Assister les PAP dans le déménagement en prenant en charge les coûts y afférent.

 

Tableau 4 : Liste de personnes rencontrées

 

NOM PRENOMS FONCTION CONTACT
SIDIBE Seydou Barry Directeur du BGEEE
Mr Rachid Coordinateur du projet PAESE 622 08 97 80
FOFANA Sékou Directeur de l’Environnement et du Développement Durable au Projet d’Aménagement hydroélectrique de Kaléta 622 93 50 68
DIALLO Mouctar Ingénieur chargé de la distribution à EDG 622 08 97 91
DIAKHITE Aboubacar Chef Département Planification et Etudes Techniques à EDG 622 62 21 77
CAMARA Ibrahima Directeur National de l’Aménagement du territoire
SANGARE Mamady Chef Division Assainissement de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire 664 73 56 78
BANGOURA Mbemba Maire de la commune de Dixinn 655 71 06 48
 

DIOUBATIMO Mohamed Lamine

Chef de quartier Dixinn Centre1 664 25 88 23
SOUMAH Mohamed Lamine Chef de quartier Dixinn Centre2 669 33 44 77

666 70 51 01

BANGOURA Rachid Chef de quartier Dixinn Mosquée 662 72 53 54
SOUMAH Sekouna Chef de quartier Camayenne 666 86 47 80
KANTE Sékou Secrétaire general de la Commune de Dixinn 664 28 84 60
FOFANA Moussa Chef service Financier du cadastre de la Commune de Dixinn 622 44 92 84
CAMARA Aboubacar Guba Directeur communal de L’environnement, Dixinn
YOULA Kerfalla Directeur communal de la ville et de l’Aménagement du territoire  655 32 96 32

621 00 64 65

CAMARA Salif Secrétaire Administratif du Conseil National de la Société Civile de Guinée (CNOSCG) 664 61 73 75

 

 

 

ANNEXE7 : CARTE DES POSTES MT/BT DANS LA COMMUNE DE DIXINN

 

 

Mots-clés: Conakry ville et les immeubles, Plan réinstallation population aéroport

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